A quel point les lieux de travail sont-ils contrôlés en matière d'infraction aux règles sanitaires ?

Des milliers d’employeurs en défaut pour non-respect des règles sanitaires. Mais peu de dossiers ont été transmis à la Justice, les agents chargés du contrôle ont principalement dressé des avertissements ou ont proposé un règlement transactionnel de 1.500 euros. 

La Direction Générale du Contrôle du bien-être au travail dispose d'une stratégie d'inspection pour contrôler le respect des mesures visant à prévenir la propagation du virus. Les inspecteurs vérifient si les entreprises appliquent correctement la distanciation sociale, le port du masque, la ventilation, etc.

Les chiffres jusqu'en août

Une question posée au Parlement fédéral a permis d'obtenir quelques chiffres sur ces contrôles. Entre le 18 mars et le 28 août 2020, le service de Contrôle du bien-être au travail a réalisé 4.700 contrôles dans les entreprises. La plupart de ces contrôles ont eu lieu avant les vacances d'été. Par ailleurs, 1.630 contrôles ont été effectués à distance (par téléphone) sur base d’une check-list. La plupart de ces contrôles ont eu lieu pendant le confinement en mars et avril.

Les résultats transmis au Parlement par le SPF vont jusqu'à la fin du mois d'août. Des manquements aux règles ont été constatés sur 3.223 lieux de travail. D’importantes différences régionales sont constatées. Dans la province d’Anvers, pas moins de 671 employeurs ont été pris en défaut au cours de 112 contrôles à distance et 763 contrôles sur place. En Flandre Orientale, les services d’inspection ont réalisé 328 contrôles à distance et 1.198 sur place, ce qui a mené à 1.064 constats de non-respect des règles. En province de Liège, 122 employeurs étaient en infraction sur les 125 contrôles à distance et les 208 sur place. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, seuls 198 employeurs ont été pris en défaut au cours de 66 contrôles à distance et 266 contrôles réalisés sur place.
 Avertissements et amendes

Au total, entre le 18 mars et le 28 août, 3.039 employeurs ont reçu un avertissement. Seuls 168 employeurs ont été sommés de se mettre en ordre dans un délai donné, et seuls 15 cas ont fait l’objet d’un «pro justitia» pour être signalés à la Justice. 84 entreprises ont été dû fermer leurs portes.

La Justice reçoit également des dossiers d'infraction via la police, par exemple lorsqu'elle a constaté que des travailleurs se déplaçaient dans une camionnette sans masque de protection, ou que des personnes travaillant dans de petits magasins devaient travailler trop près les uns des autres. Les employeurs se voient proposer un règlement transactionnel de 1.500 euros.
Dany Meirsschaut, président de l’Auditorat du travail du pays, indique que dans un premier temps, l'accent a été mis sur les avertissements en vue d'une régularisation de la situation.«Seuls quelques rares dossiers nous ont été transmis. Par exemple, lorsqu’un foyer de coronavirus a éclaté en août dans l’entreprise de transformation de viandes Westvlees à Staden, nous avons constaté qu’elle avait déjà été contrôlée et que seules des remarques avaient été formulées.»


Auteur: Joris De Vroey

Publié 28-10-2020

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