Accident du travail lors de travaux sur des installations de toiture

Un récent jugement inédit du tribunal correctionnel de Flandre occidentale met en exergue l’importance que revêt une bonne transmission des consignes de sécurité. Les travaux réalisés sur une installation située sur la toiture d’une entreprise constituent des travaux avec des tiers (pas un CTM). La loi sur le bien-être au travail fait peser l’essentiel des responsabilités sur les épaules de l’employeur-maître d’ouvrage. Mais tous les intervenants de la chaîne ont leur part de responsabilité.

Chute à travers une voûte filante
Une entreprise de la filière bois fait appel à une société d’électrotechnique pour faire exécuter des travaux sur ses installations. Lors de ces travaux, il faudra tirer des câbles, entre autres sur un pan de toiture situé à huit mètres de haut. Pour ce volet, la société d’électrotechnique fait appel à un sous-traitant qui dépêche quatre travailleurs sur place. Au cours de l’exécution des travaux, l’un d’eux trébuche, tombe à travers une voûte en verre synthétique et atterrit huit mètres plus bas. Il survit à l’accident, mais au prix de graves lésions.
Analyse des circonstances
Aucune mesure de sécurité n’avait été prise au niveau de la verrière afin de limiter le risque de chute : pas de mesures de protection collective, mais pas davantage d’EPI. Il apparaît que le commanditaire initial des travaux, l’entreprise de transformation du bois donc, avait remis tant une autorisation d’exécution de travaux sur la toiture qu’un plan de situation des toits à sa partie contractante, la société d’électrotechnique. Or, cette dernière n’avait pas transmis ces documents au sous-traitant dont les travailleurs avaient été expédiés sur le toit quelques minutes à peine après leur arrivée sur place, sans avoir reçu beaucoup d’explications. Avec la conséquence fatale qui a valu à la société d’électrotechnique et au sous-traitant d’être poursuivis en justice.
Travaux en hauteur : les règles en vigueur
Les dispositions légales qui régissent actuellement l’exécution de travaux en hauteur sont quelque peu dispersées, mais sont somme toute simples à retrouver et à résumer.
Pour tous les secteurs
De manière générale, le Titre 5 du Livre IV du Code du bien-être au travail (anciennement arrêté royal du 31 août 2005) réglemente les équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur. Tout comme auparavant dans l’arrêté royal, les règles actuelles commencent par des dispositions sur l’analyse des risques et les mesures de prévention pour ensuite imposer des dispositions spécifiques concernant l’utilisation d’échelles, d’échafaudages et de techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.
Ces dispositions s’appliquent à tous les secteurs et on peut dire la même chose de ce qu’il nous reste aujourd’hui de l’article 434 du RGPT. Il comprenait à l’origine un seuil de deux mètres (prévoir une protection collective en cas de possibilité de chute de plus de deux mètres) qui a été supprimé en 2013. Il subsiste une série de règles assez générales sur le matériel, les engins et les installations et des dispositions un peu plus concrètes sur les engins mobiles.
Article régissant spécifiquement les toitures
L’article 462 du RGPT appelle un commentaire plus nuancé : selon son libellé, il s’applique uniquement aux travaux de construction et d’entretien sur et à partir de toits de toute nature.
Pour le secteur de la construction
Toutes ces règles s’appliquent également au secteur de la construction où elles sont toutefois complétées par l’article 50 et, surtout, par l’annexe III, partie B de l’AR CTM du 25 janvier 2001. Cet arrêté royal ne fait pas encore partie du Code du bien-être au travail. On voit que la justice s’appuie souvent sur ces dernières dispositions lorsqu’on en vient à des poursuites au pénal après un accident grave dans une entreprise du bâtiment. Ce n’est évidemment possible que si les règles en matière de chantiers temporaires ou mobiles trouvent à s’appliquer.
Travaux sur des installations de production : travaux avec des tiers, pas un CTM
Or, il n’en était rien dans le cas évoqué : en l’espèce, il s’agissait en substance de travaux sur des installations de production, un type d’activité que l’article 2, § 2, 2° de l’arrêté royal CTM exclut explicitement du champ d’application des règles CTM.
Ce sont dès lors les règles sur les travaux avec des tiers qui entrent en scène : elles trouvent à s’appliquer dès lors qu’un entrepreneur vient exécuter des travaux dans l’établissement d’un employeur. La notion d’entrepreneur peut certes faire songer au secteur de la construction, mais elle est sensiblement plus large dans ce contexte. En effet, elle désigne un employeur ou un indépendant extérieur qui exécute des travaux conformément à un contrat conclu avec l’employeur.
Dès que ces conditions sont remplies, l’employeur, l’entrepreneur et l’éventuel sous-traitant sont soumis à une série de règles sur le fond et sur la forme : ils doivent conclure un contrat comportant au minimum un certain nombre de clauses imposées, il doit y avoir échange d’informations et, si un entrepreneur ou un sous-traitant reste en demeure de respecter les prescriptions de sécurité, l’employeur doit, si nécessaire, le faire (faire) à sa place et à ses frais. Je renvoie le lecteur pour de plus amples détails sur le sujet à une précédente contribution sur la teneur et la portée des règles en matière de travaux avec des tiers.
Travaux avec des tiers, en hauteur
Dans le cas commenté, les travaux confiés à l’entreprise électrotechnique exigeaient, au moins en partie, l’exécution de travaux en hauteur de sorte qu’il y avait lieu de tenir compte du Livre IV, Titre 5 du Code du bien-être au travail et aussi, à strictement parler, de l’article 434 du RGPT.
Comme il s’agissait là de travaux dans l’établissement d’un employeur qui, de surcroît, avaient été ensuite confiés par l’entrepreneur contractant à un sous-traitant, ces règles devaient être conjuguées à celles, déjà citées plus haut, en matière de travaux avec des tiers. Quant aux dispositions de l’arrêté royal CTM, elles ne pouvaient jouer de rôle en l’occurrence, car elles ne trouvaient pas à s’appliquer ici, y compris sous la forme du chapitre V de la loi sur le bien-être au travail.
Condamnation de la société d’électrotechnique et du sous-traitant
Les poursuites pénales engagées contre l’entreprise électrotechnique et son sous-traitant s’appuyaient tant sur les règles régissant les travaux en hauteur que sur le non-respect des prescriptions en matière de travaux avec des tiers.
Le tribunal discerne dans la manière dont le sous-traitant a procédé une absence de politique et blâme son manque de communication sur la sécurité à l’égard de ses propres travailleurs.
Il est reproché à la société d’électrotechnique de ne pas s’être souciée de relayer les informations qu’elle avait reçues du maître d’ouvrage, une obligation qui fait explicitement partie des règles afférentes aux travaux avec des tiers. Il est aussi fait grief à cette entreprise de ne pas avoir veillé non plus au respect des impératifs de sécurité par son sous-traitant lors des travaux en hauteur.
Le tribunal constate aussi que l’auditeur du travail n’a pas associé le commanditaire proprement dit des travaux à la procédure de sorte qu’il ne peut rendre de jugement sur sa position. Il semble par-là suggérer implicitement que, si cette partie avait été également assignée, sa responsabilité pénale aurait aussi pu être incriminée. C’est effectivement sur les épaules de l’employeur-maître d’ouvrage que la loi sur le bien-être au travail fait peser les plus grosses responsabilités lors de travaux avec des tiers.
Comme cette entreprise n’était pas partie au procès, le tribunal correctionnel s’est limité aux deux parties qui, elles, étaient poursuivies. Le sous-traitant a été condamné à une amende de 28 800 euros et la société d’électrotechnique, à une amende de 21 600 euros. Les deux amendes ont été en partie infligées avec sursis.
Les chutes d’une hauteur, responsables de 12 % des accidents du travail mortels
Les règles spécifiques des travaux temporaires en hauteur concernent souvent des entreprises du bâtiment. On peut le comprendre au vu de la fiche sectorielle que FEDRIS a établie dans le cadre d’une étude menée pendant cinq années d’affilée sur les accidents du travail dans la construction : elle révèle que les chutes d’une hauteur sont à l’origine de pas moins de 17 % des accidents mortels recensés dans ce secteur. Il y a deux semaines, FEDRIS a publié les statistiques d’accidents pour 2019 et un des constats les plus frappants est que, tous secteurs confondus, 12 % des accidents du travail mortels sont consécutifs à une chute d’une hauteur. Peu auparavant, nous avions aussi pu consulter les chiffres publiés par l’Inspection du travail britannique (Health and Safety Executive) : 29 des 92 accidents du travail mortels relevés au cours de l’année écoulée – en d’autres termes, pas moins de 31 % – étaient dus à une chute d’une hauteur (fall from a height).
Source : Corr. Flandre occidentale, dix-septième chambre, 18 décembre 2019, jugement n° 2680
Plus d’informations sur senTRAL :
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Auteur: Chris Persyn - Cautius

Publié 24-11-2020

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