Sécurité

Augmentation des décimes additionnels sur les amendes

La loi-programme du 25 décembre 2016 modifie la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 70 (au lieu de 50). Cela signifie que les amendes à dater du 1er janvier 2017 sont multipliées par 8 au lieu de 6.

Augmentation de 30 %

Le juge détermine le montant de base d’une amende. Ce montant doit cependant être multiplié par les décimes additionnels.

Désormais, les infractions au droit social, telles qu’elles sont reprises dans le Code pénal social pour lesquelles des amendes pénales ou administratives sont infligées, devront également être multipliées par 8.

La plupart des infractions à la loi sur le bien-être sont classées au niveau 3. Si elles donnent lieu à un accident du travail, elles sont alors classées au niveau 4. En tenant compte des nouveaux décimes additionnels, des amendes pénales de niveau 3 peuvent varier entre 800 et 8.000 euros et de niveau 4 entre 4.800 et 48.000 euros. Les montants des amendes administratives sont la moitié des amendes pénales.

Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 12 janvier 2017

Publié 30-01-2017

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