Sécurité

Conclure un contrat avec un SEPPT via une centrale d’achat ou une centrale de marchés: est-ce légal ?

Le SPF emploi a rédigé un avis nuancé pour répondre à cette question posée par un membre de Co-prev.

Centrale d’achats vs centrale de marchés

Le SPF Emploi Direction Humanisation du travail (HUT) fait d’abord la distinction entre une centrale d’achats et une centrale des marchés.
Une centrale d’achat est donc un service central d’achat qui agit lui-même en tant que pouvoir adjudicateur et achète des fournitures ou des services en son propre nom, pour différentes entités.
Une centrale de marchés n’effectue pas elle-même l’achat, c’est l’entité individuelle qui fait usage des contrats conclus par les centrales de marchés. Les factures du prestataire de services sont alors payées par la centrale de marchés.
 

AR SEPP

L’article 13 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail précise : « Le service externe conclut, avec l'employeur qui fait appel à ses services, un contrat écrit qui est soumis à l'avis préalable du comité».
 
Le SPF Emploi interprète le fait qu'une centrale d’achat procède elle-même à l’achat de services auprès d’un SEPP (donc une convention d’affiliation avec le SEPP), pour ensuite les revendre aux autres entités impliquées; comme incompatible avec le caractère intuitu personae de la convention d’affiliation. Cette incompatibilité rendrait une telle convention juridiquement contestable

L'interprétation du SPF Emploi est différente pour une centrale de marchés :«Par contre, s’il s’agit d’une centrale de marchés agissant au nom et pour le compte des autorités publiques qui concluront ensuite elles-mêmes avec un SEPP, ceci n’est pas en contradiction avec l’AR SEPP.»

Publié 25-03-2015

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