Covid-19 : accident du travail ou maladie professionnelle ? Point sur la situation.

La position juridique, selon laquelle la contamination par COVID-19 peut (et sera) reconnue comme un accident du travail, est actuellement assez controversée. Après plusieurs mois de progrès dans la compréhension médicale des contaminations, l'auteur réévalue cette position avec des arguments juridiques.

Précédemment
Peu après l’apparition de la pandémie et la mise en place du lockdown qui a suivi assez rapidement, s’est posée la question de savoir si le COVID-19 pouvait être la conséquence d’un accident du travail et pouvait (voire devait) par conséquent être déclaré comme tel. Le 2 avril, senTRAL et HSE-World publiaient ma réponse brève à cette question : oui, à condition de pouvoir démontrer qu’un événement soudain susceptible d’avoir causé la contamination s’est produit pendant l’exécution du contrat de travail.
Pour ceux qui ne maîtrisent pas ce volet de la législation, cette réponse peut paraître énigmatique, raison pour laquelle une version longue a été publiée le 12 mai.
Cette contribution se base sur les travaux préparatoires de la loi sur les accidents du travail et sur la vaste jurisprudence à laquelle ladite loi a donné lieu au cours des cent quinze dernières années. Bien entendu, à l’heure actuelle, aucune décision n’a encore été rendue en matière de Covid-19, mais si l’on tient compte des textes de loi inchangés et de leur interprétation dans des situations assez similaires, le doute n’est pas permis : les dommages pour la santé qui découlent d’une contamination par le virus Sars-CoV-2 peuvent entrer en ligne de compte pour une indemnisation sur la base de la législation sur les accidents du travail. Il ne s’agit pas d’une possibilité théorique dans des situations extrêmes ou hautement exceptionnelles. En effet, si l’on se base sur la notion d’accident, sur les règles de la preuve prévues par la loi et sur leur application par la jurisprudence ces dernières années, il ne faut pas être très imaginatif pour trouver des circonstances réelles dans lesquelles les tribunaux pourront arriver et arriveront à la conclusion que dans certaines situations concrètes, le COVID-19 doit être indemnisé en tant qu’accident du travail.
Trois mois plus tard, soit une éternité en cette période d’évolution rapide, le moment est venu d’examiner quel accueil a été réservé à ce point de vue, quelles mesures ont été prises entre-temps et, à la lumière de ces données, d’évaluer la nécessité éventuelle d’une rectification. Dans ce contexte, notre seul objectif reste de dresser un tableau complet et correct de la législation actuellement en vigueur.
Quid des contre-arguments ?
Quelques assureurs, un service externe et un syndicat ont adopté sur leur site le point de vue de Fedris. Ils n’excluent plus une qualification en accident du travail, mais soulignent « qu’il sera extrêmement difficile, voire impossible de satisfaire simultanément à toutes les conditions s’il n’est pas possible de prouver avec certitude qu’un événement soudain est à l’origine de la contamination » (ce point de vue figure actuellement sur les sites web d’Ethias, d’Attentia et de la CSC). En d’autres termes, un point de vue prudent et nuancé, même si personne ne semble absolument convaincu. D’autres sources restent catégoriques : « non, le coronavirus est une maladie et les maladies ne sont pas couvertes par l’assurance accidents du travail » (voir par exemple la FAQ du site web d’Allianz).
Une argumentation pour le moins surprenante. La notion « d’accident du travail » exige en effet l’existence d’une lésion, mais tant les travaux préparatoires de la loi que la jurisprudence acceptent unanimement que cette lésion ne doit pas nécessairement constituer un traumatisme. Autrement dit, une maladie peut aussi entrer en ligne de compte pour une indemnisation sur la base du droit des accidents du travail. La jurisprudence regorge d’ailleurs d’exemples de maladies infectieuses reconnues sans problème comme la conséquence d’un accident du travail. Ce n’est pas la nature des dommages pour la santé, mais bien la durée de la cause de ces dommages qui permet de distinguer, sur le plan conceptuel, l’accident du travail de la maladie professionnelle. La première notion exige un événement soudain, la seconde une exposition prolongée. Les connaissances médicales relatives aux modes de contamination par le virus Sars-CoV-2 ont peut-être évolué ces trois derniers mois, mais en substance, la science maintient qu’il n’est pas nécessaire d’être exposé longtemps au virus pour courir le risque d’une contamination. En plus de la transmission du virus par inhalation de gouttelettes infectées (« droplet infection »), on sait aujourd’hui que le virus peut aussi se propager par aérosol (voir entre autres la vidéo dans laquelle le Dr Edelhart Kempeneers l’explique clairement), mais là aussi, il est question d’une exposition pendant quelques minutes. C’est-à-dire très peu de temps.
Il est souligné, à juste titre, que la survenance d’un événement soudain doit être démontrée. Celui qui prétend avoir été infecté au travail devra donc effectivement prouver qu’il a été en contact sur place avec un collègue ou un client contaminé, ou avec une surface contaminée par eux. Cela ne me paraît pas extrêmement difficile, encore moins impossible. D’autant que les règles de la preuve prévues par la loi sur les accidents du travail n’imposent absolument pas d’apporter la preuve que la contamination puisse être attribuée précisément à ce contact démontré. C’est même le contraire : dès que la contamination et une cause possible ont été démontrées, il revient à l’assureur de prouver qu’il n’existe aucun lien causal entre les deux. S’il y a bien une preuve extrêmement difficile, voire impossible à apporter, c’est assurément cette preuve négative.
Quid de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle ?
Au début de la pandémie, Fedris a publié une FAQ Covid-19 sur son site web. Cette FAQ commence toujours par la phrase « La maladie COVID-19 est reconnue comme maladie professionnelle ». Dans les pages suivantes, elle fait l’objet d’explications approfondies et très nuancées, mais la plupart des médias se sont contentés de reprendre uniquement cette première phrase.
La loi sur les maladies professionnelles ne définit pas la notion de maladie professionnelle, mais opte en première instance pour un système de listes. Une maladie entre en ligne de compte pour une indemnisation en tant que maladie professionnelle si elle figure sur une liste fixée par arrêté royal et si la victime apporte la preuve qu’elle a été exposée au risque professionnel de cette maladie durant son travail. Depuis 1990, il est possible de faire reconnaître également comme maladies professionnelles des maladies qui ne figurent pas sur la liste, mais dans ce cas, il appartient à la victime de prouver, de manière déterminante et directe, que la maladie invoquée est la conséquence de l’exercice de son travail ». Soyons clairs : la maladie Covid-19 ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles (AR 28 mars 1969). Elle pourrait toutefois s’inscrire dans la rubrique 1.404.03 de cette liste : « autres maladies infectieuses du personnel s’occupant de prévention, soins, assistance à domicile ou travaux de laboratoire et autres activités professionnelles dans des institutions de soins où un risque accru d’infection existe ». Il faut donc remplir pas mal de conditions et seul un groupe très limité est concerné. De plus amples explications sont données un peu plus loin dans la FAQ de Fedris à propos des personnes concernées.
Cinq parlementaires PTB ont introduit dans ce contexte une proposition de loi visant à élargir cette reconnaissance à « toute maladie infectieuse touchant des personnes qui ont été actives durant une période au cours de laquelle des mesures ont, en raison de cette maladie, été maintenues, au niveau national ou régional en vue de limiter les contacts au sein de la population et qui ont été physiquement en contact avec des collègues ou des tiers dans l’exercice de leur profession » (Doc.Parl.. Chambre, 2019-20, n° 1160). Dans la même optique, mais de manière moins radicale, le Conseil des ministres a décidé, en date du 6 juin 2020, d’adapter effectivement la liste des maladies professionnelles. Le Covid-19 sera explicitement reconnu en tant que maladie professionnelle, mais uniquement pour les travailleurs des secteurs cruciaux et services essentiels qui ont effectivement travaillé pendant le confinement. Un groupe nettement plus vaste est donc concerné, mais pour eux, la reconnaissance est explicitement limitée dans le temps. La maladie doit avoir été constatée dans la période du 18 mars au 31 mai 2020 inclus. Pas de reconnaissance en dehors de cette période donc et aucune reconnaissance en dehors du groupe visé. Il convient par conséquent de relativiser très fortement la phrase introductive de la FAQ de Fedris.
Il semble dès lors que la question soit de savoir si la loi sur les maladies professionnelles offre effectivement une solution aux personnes atteintes par le Covid-19 dans le cadre de leur travail. Dans un article très critiqué, deux chercheurs de l’ULB concluent que ce n’est pas le cas et n’hésitent pas à parler des failles structurelles du système (S. Remouchamps et L. Vogel, « Le Covid-19 et les maladies professionnelles, ou quand la pandémie illustre les failles structurelles d’un régime », Journal des Tribunaux de Travail 2020, 180-190). Leur conclusion est peut-être quelque peu abrupte, mais en substance, elle confirme qu’il ne faut pas attendre de miracle de la loi sur les maladies professionnelles.
Comme nous l’avons écrit précédemment, ni la loi sur les accidents du travail ni celle sur les maladies professionnelles ne contiennent de mécanisme excluant d’emblée la reconnaissance d’une lésion dans un système de la reconnaissance dans l’autre système. Il n’existe actuellement aucune règle de priorité entre les deux régimes, à l’exception d’une limitation sommaire et quelque peu déguisée du cumul, qui ne concerne en outre que le secteur privé (art. 6 de l’AR du 13 décembre 2006). D’un point de vue structurel, aucun argument ne peut être tiré de la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour exclure l’application de la législation sur les accidents du travail.
Et maintenant ?
Dans un nombre limité de cas, le Covid-19 peut entrer en ligne de compte pour une indemnisation en tant que maladie professionnelle, mais dans de nombreuses situations, sur la base de la réglementation actuelle, il pourra également être et sera reconnu comme un accident du travail. La situation est donc confuse, et pas seulement pour tous les acteurs impliqués. Ce flou est en effet contraire aux deux critères fondamentaux d’un système de sécurité sociale qui fonctionne bien : une délimitation claire des risques couverts et l’utilisation parcimonieuse des ressources disponibles. Il conviendrait évidemment que le législateur pose un choix clair en la matière et que ce choix soit fixé dans un texte législatif équilibré. À l’heure actuelle, ce n’est malheureusement pas le cas.
Bruges, 5 juillet 2020
 

Auteur: Chris Persyn - Cautius.be

Publié 09-07-2020

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