Covid-19 : l’Europe reporte des procédures en matière d’agrément, de contrôle et de formation dans les domaines du transport routier, ferroviaire et par voies navigables intérieures, ainsi que de la sûreté maritime

La crise due au coronavirus a un impact considérable sur les activités des entreprises de transport. Tant pour elles que pour leurs chauffeurs, ainsi que pour les autorités compétentes, il est souvent impossible de respecter les obligations administratives imposées par la législation européenne. Pour amortir le choc, l’Union a décidé d’autoriser le report de diverses formalités. Le règlement 2020/698 prolonge ainsi toute une série de délais concernant le transport routier et ferroviaire, la navigation intérieure et la sûreté maritime.
! Il est important de signaler que comme la crise liée au coronavirus n’a pas touché les États membres au même moment, ni de la même manière, quelques règles spéciales s’appliquent :
  • si un État membre lui en fait la demande et si cela s’avère nécessaire, la Commission européenne peut à nouveau prolonger les reports prévus et ce, pour six mois maximum ;
  • les États membres peuvent appliquer les règles et délais « normaux » si cela est faisable, mais ils doivent reconnaître les prorogations de délais accordées dans d’autres États membres.
Transport routier
- Certificat d’aptitude professionnelle
Les délais de réalisation par le titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle des formations continues qui auraient expiré entre le 1er février et le 31 août 2020 sont prolongés de sept mois, la validité du certificat étant prolongée d’autant.
La validité de l’apposition du code harmonisé « 95 » de l’Union sur le permis de conduire ou la carte de qualification de conducteur est également prolongée de sept mois, à compter de leur date d’expiration. Cela vaut également pour les cartes de qualification qui auraient expiré entre le 1er février et le 31 août 2020.
- Permis de conduire
La validité des permis de conduire qui, en vertu de l’article 7 ou du point 3 d) de l’annexe I de la directive 2006/12/CE, auraient expiré entre le 1er février et le 31 août 2020 est prolongée de sept mois à compter de leur date d’expiration.
- Tachygraphes
Les inspections des tachygraphes qui auraient dû avoir lieu entre le 1er mars et le 31 août 2020 doivent désormais être réalisées au plus tard six mois après la date à laquelle elles auraient dû se dérouler. Les États membres se voient aussi accorder plus de temps pour renouveler ou remplacer les cartes de conducteur. Les conducteurs doivent avoir d’autres solutions viables et obligatoires pour enregistrer les informations nécessaires relatives à la durée de conduite, au temps de travail et aux temps de repos jusqu’à ce qu’ils aient reçu une nouvelle carte.
- Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Les contrôles techniques périodiques qui auraient dû être effectués entre le 1er février et le 31 août 2020 peuvent être réalisés à une date ultérieure, mais au plus tard dans les sept mois qui suivent le délai initial. Les certificats concernés doivent rester valables jusqu’à cette date ultérieure.
- Conditions régissant la profession de transporteur par route
Le délai maximal fixé pour les évaluations de la capacité financière des entreprises de transport est prolongé de six à douze mois sous conditions.
- Accès au marché du transport international de marchandises par route et au marché international des services de transports par autocars et autobus
La validité des licences et attestations (entre autres la licence communautaire, l’attestation de conducteur et l’autorisation de fourniture de services réguliers) est prolongée de six mois à compter de leur date d’expiration.
Transport ferroviaire
- Certification des conducteurs de train
La validité des licences des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire de l’Union européenne qui expirent entre le 1er mars et le 31 août est prolongée de six mois à partir de la date de leur expiration. Les conducteurs de train doivent aussi bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois pour effectuer les contrôles périodiques requis.
- Espace ferroviaire européen
Les délais pour réaliser des réexamens réguliers qui, conformément à la directive 2012/34, expirent entre le 1er mars et le 31 août 2020 sont prolongés de six mois. Cela vaut également pour la validité des licences temporaires concernées qui arrivent à expiration entre le 1er mars et le 31 août 2020.
L’autorité responsable des licences se voit accorder six mois de plus pour prendre des décisions.
Navigation intérieure et sécurité maritime
- Obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans l’Union européenne
Le délai pour subir des examens médicaux (obligatoires pour les personnes de plus de soixante-cinq ans titulaires d’un certificat de conduite de bateaux) qui aurait expiré ou expirerait entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongé de six mois. Les certificats de conduite de bateaux concernés restent valables.
- Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
La validité des certificats pour bateaux de navigation intérieure qui seraient arrivés ou arriveraient à échéance entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongée de six mois.
- Sûreté des navires et des installations portuaires
Les délais applicables aux évaluations de sûreté et aux plans de sûreté doivent être prolongés. Il convient également de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les exercices et les entraînements de sûreté maritime.
À partir du 4 juin 2020
Le règlement est directement applicable dans tous les États membres et entre en vigueur le 28 mai. Les États membres doivent en appliquer les dispositions à partir du 4 juin 2020.

Règlement 2020/698 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, JO L165 du 27 mai 2020


Auteur: Laure Lemmens

Publié 02-06-2020

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