Covid-19 : la loi suspend toute une série d’échéances et de délais procéduraux concernant la fonction de police, la sécurité privée, les gardiens de la paix et les sanctions administratives communales

Le législateur prolonge toute une série d’échéances et de délais procéduraux prévus dans les lois et arrêtés concernant la fonction de police, les matches de football, le statut disciplinaire du personnel de la police, les sanctions administratives communales, les autorisations pour les entreprises de gardiennage, la sécurité privée, la carte d’identification et le financement des gardiens de la paix. En raison de la crise du coronavirus, les services publics risquent en effet de ne pas pouvoir respecter les échéances prévues et les citoyens risquent de ne pas pouvoir exercer leurs droits. Le report des délais permet aux procédures de se poursuivre après la crise et aux services concernés de se concentrer aujourd’hui sur leur opérationnalité.
Quels délais ?
Pour autant qu’ils ne soient pas encore expirés le 15 mai 2020, les échéances et les délais procéduraux suivants sont suspendus pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus (la date de fin de cette période pourra encore être adaptée par arrêté ministériel) et prolongés de plein droit de quinze jours à l’issue de cette période (provisoirement jusqu’au 2 juin 2020 inclus) :
Une prolongation supplémentaire ?
La loi arrive toutefois un peu tard. La suspension des échéances et délais n’est prévue que pour la période du 18 mars au 17 mai 2020 inclus. La prolongation de plein droit ne s’appliquera donc que jusqu’au 2 juin 2020 inclus.
Le législateur prévoit toutefois la possibilité d’adapter par arrêté ministériel la date de fin de la période de suspension, de sorte que la prolongation serait aussi reportée de plein droit.
Entrée en vigueur : le 15 mai 2020 (jour de la publication).

Loi du 13 mai 2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 15 mai 2020


Auteur: Laure Lemmens

Publié 26-05-2020

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