Covid-19 : La Santé publique peut réquisitionner des professionnels de santé

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 16 donne aux ministres de l’Intérieur et de la Santé publique le pouvoir de réquisitionner des professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Ce sont les gouverneurs de province qui pourront leur « apporter la bonne nouvelle ». L’arrêté souligne cependant que la réquisition est une mesure forte qui ne sera activée qu’une fois les procédures habituelles de mobilisation du personnel soignant épuisées.
Pénurie de capacité
Tous les professionnels de santé relevant de la loi sur les professions de santé et disposant du visa exigé par la loi pour être autorisés à exercer leur métier peuvent être désormais réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie ou de la pandémie de Covid-19. À 3 conditions. Un établissement (tel qu’une maison de repos et de soins, un hôpital ou une pratique individuelle) où des soins de santé sont dispensés, est confronté à une pénurie de professionnels des soins de santé qui ne lui permet plus d’assurer son bon fonctionnement. Il n’est plus possible de combler cette pénurie en augmentant la capacité conformément aux plans de crise ou sur base volontaire. Et les professionnels des soins de santé réquisitionnés seront exclusivement affectés à la gestion des conséquences du coronavirus.
Ordre de réquisition
Les gouverneurs de province ou les inspecteurs d’hygiène ayant connaissance d’un problème de capacité peuvent soumettre une demande de réquisition aux ministres de l’Intérieur et de la Santé publique. Ceux-ci décident ensuite en concertation s’ils accèdent à cette demande et, donc, s’ils chargent le gouverneur de province de la réquisition. Bien entendu, le ministère de la Santé publique peut prendre d’abord contact avec le responsable de l’établissement pour voir si des efforts suffisants ont été consentis en vue de parer à la pénurie de capacité sur base volontaire.
Le type et le nombre de professionnels de santé (médecin spécialiste, infirmier-ière, sage-femme, kinésithérapeute, technicien-ne de laboratoire médical…) qui seront réquisitionnés, sont déterminés de commun accord entre le responsable de l’établissement, l’inspecteur d’hygiène et le gouverneur.
L’ordre de réquisition sera adressé en premier lieu aux professionnels de santé domiciliés dans les environs de l’établissement. L’ordre de réquisition proprement dit se donne en principe par voie écrite, mais si les circonstances l’imposent, il peut aussi être signifié par voie orale, moyennant sa confirmation écrite ultérieure.
Professionnel de santé-salarié
Les personnes réquisitionnées relèvent de la responsabilité de l’établissement auquel elles seront affectées, y compris sur le plan des assurances.
S’ils ont un statut de salarié, les professionnels de santé réquisitionnés doivent informer eux-mêmes leur employeur actuel du fait qu’ils sont réquisitionnés.
Ils conservent toutefois tous leurs droits auprès de leur employeur effectif. Celui-ci peut récupérer les charges salariales et autres liées à son travailleur réquisitionné auprès de l’institution occupant ce dernier.
La réquisition ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Professionnel de santé-indépendant
Si la personne réquisitionnée n’est pas un salarié, elle est directement rémunérée par l’établissement pour lequel elle a été réquisitionnée, selon les barèmes fixés dans la nomenclature ou selon ceux qui sont usuels dans son secteur.
Objection
La personne morale dont le personnel soignant est réquisitionné et qui subirait de ce fait un préjudice grave peut le notifier au gouverneur de province, lequel décide dans un délai de 12 heures s’il révise la réquisition ou s’il la confirme.
Le réquisitionné lui-même peut aussi avertir le gouverneur de province de son désaccord avec la décision de le réquisitionner. Il lui incombe dans ce cas de prouver que son empêchement est consécutif à l’exécution d’un devoir professionnel plus urgent, à des raisons médicales ou à un autre motif grave. Le gouverneur de province apprécie au cas par cas si, oui ou non, le motif invoqué pour refuser la réquisition est légitime.
Jusqu’à la fin de l’année
Cet arrêté royal de pouvoirs spéciaux est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 4 mai 2020, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Auteur: Carine Govaert

Publié 07-05-2020

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