Sécurité

Décision d'un tribunal: obligation pour l'employeur d'acheter le meilleur EPI (Pays-Bas)

Les entreprises de construction ont le devoir de fournir à leurs travailleurs les meilleurs équipements de protection individuelle. C'est ce qui ressort d’une décision historique d’un tribunal néerlandais.

L’«affaire du gant»

Le tribunal de Den Bosch a récemment statué qu’une entreprise de démolition était entièrement responsable de l’incapacité de travail de l’un de ses travailleurs. La raison: l’entreprise n’avait pas mis à disposition les gants de travail les plus appropriés. D’autres plus adaptés étaient disponibles dans le commerce, c'est-à-dire des gants offrant une plus grande protection lors de travaux de démolition.

Le travailleur concerné s’est blessé au doigt en 2009 par un éclat de verre tranchant à travers son gant. Après une infection sévère de la plaie une dystrophie s’est répandue dans tout le corps. L’homme est aujourd’hui, précisément sept années après l’accident, toujours invalide. Il a engagé la responsabilité de son employeur.

Conséquence pour les autres employeurs

Les juristes avertissent que cette décision du tribunal élargit les obligations des employeurs de la construction à l’égard de leurs travailleurs en ce qui concerne les équipements de protection. Il ne suffit plus d’acheter une paire de gants, les employeurs doivent pour chaque fonction acheter une paire de gants adéquate et la mettre à disposition. Le fait que la loi sur le travail ne prescrit pas l’utilisation de gants ne va pas à l’encontre de cette décision.

Même les experts de la sécurité ne sont pas épargnés. L’impact peut selon eux être énorme car de nombreuses entreprises de construction disposent pour le moment de peu (ou pas) d’équipements de protection individuelle. Ainsi elles ne disposent souvent pas des gants adaptés, explique Johan Timmerman de Arbouw. «Dans la pratique les entreprises donnent souvent un nombre limité de gants. Une paire épaisse et une paire fine, les deux dans des tailles différentes».

L’équipement de protection idéal

Selon le tribunal de Den Bosch la paire de gants idéale, celle qui protège dans tous les cas contre tous les dangers, n’existe pas, mais l’employeur a le devoir de chercher le meilleur équipement de protection. «S’il existe de meilleurs équipements de protection qui diminuent les risques de lésions et qui sont simples et disponibles à un coût relativement faible, ceux-ci doivent être fournis». Si l’employeur ne le fait pas il est alors responsable du dommage causé par l’accident.

Timmerman souligne qu’il n’est pas si facile d’acheter la meilleure paire de gants «Vous devez prendre conseil au magasin. Surtout lorsqu’en tant qu’entrepreneur vous exécutez des tâches multiples. De plus pour chaque fonction il faut une paire de gants différente».

Publié 07-03-2016

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