Deux pizzas pour la compta ? La loi sur le bien-être au travail et la livraison en entreprise

Les livraisons en entreprise peuvent relever de différentes parties de la loi relative au bien-être au travail. Toutefois, les livraisons de commandes passées par un travailleur pour son propre compte ne sont soumises qu’aux règles du chapitre III de la loi sur le bien-être, qui sont nettement plus restreintes.

Diversité des livraisons

Douze cents litres d’azote liquide, un nouveau stock de disques de rupture, deux palettes de papier… Sans oublier la commande passée par le réceptionniste sur bol.com, par sa collègue photographe amatrice chez Kamera Express et les deux pizzas pour la comptabilité. Dans la plupart des entreprises, des colis en tout genre sont livrés chaque jour, et cela n’a pas changé au cours des dernières semaines. Abstraction faite des règles spécifiques sur le contrôle de l’accès aux entreprises comptant des zones sensibles, recherchons dans la loi sur le bien-être les règles applicables.

(photo: Handy Wicaksono-Unsplash)
Trois chapitres de la loi sur le bien-être
La loi sur le bien-être régit à trois niveaux différents la situation dans laquelle des travailleurs de différents employés travaillent sur un même lieu.
- Le chapitre III porte sur le travail dans des lieux de travail identiques, adjacents ou avoisinants et exige des entreprises concernées collaboration, coordination et information mutuelle.
- Le chapitre IV régit le travail effectué par des entreprises extérieures et les oblige à respecter des règles tant formelles que de fond. Par exemple, dans ces situations, il doit y avoir un accord écrit qui reprend des clauses spécifiques et l’employeur dans l’établissement duquel un travail est effectué par un employeur ou un indépendant extérieur doit assurer l’information, le contrôle, l’accueil et la coordination des travailleurs de l’entreprise extérieure. Il doit également veiller à ce que l’entrepreneur respecte ses obligations en matière de bien-être et, si ce n’est pas le cas, s’en occuper à sa place si nécessaire.
- Le chapitre V traite des éventuels chantiers temporaires ou mobiles.
Importance de l’accord
L’existence d’un accord entre l’employeur dans l’établissement duquel un travail est effectué et l’entreprise extérieure – généralement appelé « procédure de travail avec des tiers » – est indispensable à l’application du chapitre IV. L’entreprise extérieure, définie par la loi comme étant « l’entrepreneur », peut à son tour faire appel à un « sous-traitant », mais uniquement s’il lui impose des obligations identiques. Les livraisons destinées à une entreprise relèvent en règle générale de l’application de ce chapitre. Il existe en effet par définition un accord entre l’entreprise et le fournisseur et, si appel a été fait à un transporteur ou à un service de livraison, celui-ci est considéré comme un « sous-traitant » dans ce contexte. Par conséquent, pour les livraisons en entreprise, tous les aspects de la procédure de travail avec des tiers doivent être respectés. Seules les livraisons qui se font à l’extérieur de l’établissement – donc sur le trottoir – échappent à cette procédure.
Commande personnelle
Il en va autrement de la livraison d’une commande passée par un travailleur pour son propre compte. Même si la livraison a lieu avec le consentement explicite ou non de l’employeur, il n’existe pas d’accord entre l’employeur et le fournisseur ou le service de livraison auquel il est fait appel. Encore une fois, en supposant que cette livraison a lieu dans l’entreprise, seules les règles du chapitre III de la loi sur le bien-être s’appliquent ici et elles sont nettement plus restreintes.

Auteur: Chris Persyn - Cautius

Publié 02-07-2020

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