Sécurité

Deuxième lecture de l'accord de coopération Seveso

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les trois régions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi que l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération.

Le projet d'accord de coopération et l'avant-projet de loi d'assentiment ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

L'accord de coopération, appelé accord Seveso, vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne 2012/18/UE, qui concerne la prévention des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses. Il remplace et abroge l’accord de coopération du 21 juin 1999.

La directive européenne prévoit notamment un nouveau système européen pour la classification des substances et mélanges, auquel le champ d’application de la réglementation Seveso devait être adapté. La directive apporte également des éclaircissements sur les points suivants :
  • une extension et un renforcement de l’information active du public
  • l’intégration de dispositions "Aarhus" en matière d’accès à l’information, de consultation et d’implication du public lors de projets et de plans, ainsi que d’accès à la justice
  • un renforcement de la mission d’inspection et des règles plus détaillées pour le système d’inspection
  • une obligation de coordination des procédures pour l’exécution des tâches si différentes autorités sont compétentes pour la mise en application de la directive
L'avant-projet de loi peut être soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Publié 22-01-2016

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