Échange de données médicales en temps de corona: position de l’inspection du travail

Une crise comme celle que nous vivons actuellement est parfois l’occasion d’entamer quelque peu des droits fondamentaux. C’est le cas pour la protection de la vie privée, tant en ce qui concerne le secret médical que le traitement des données personnelles. Que dire des employeurs qui mettent en œuvre des systèmes de prise de température de leurs travailleurs. Tant la Loi Mahoux du 28 janvier 2003 que l’article I.4-13 du Code sur le bien-être interdisent ces prises de température s’assimilant à une prise de paramètres médicaux. Il en va de même pour la problématique de la collecte de données dans le cadre de la protection de la vie privée, plus particulièrement le RGPD. L’inspection est cependant d’avis que pendant cette période difficile, une exception bien encadrée est possible.

Agents biologiques

Les mesures générales de prévention à l’égard des agents biologiques sont reprises aux articles VII.1-16.- et suivants du Code du bien-être au travail relatifs aux agents biologiques.
Elles peuvent se résumer en 4 points essentiels :
(i) information aux/formation des travailleurs,
(ii) mise à disposition/utilisation de savon, gel désinfectant, etc.,
(iii) gestes barrières et distance sociale dans lieux de travail, locaux sociaux, véhicules, etc.,
(iv) promotion du télétravail et limitation du personnel lors de réunions essentielles.
Ajoutons-y un 5ème point, relatif à la mise à disposition d’EPI.
RGPD (GDPR)
Le RGPD s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
Ceci signifie qu’il ne s’applique pas lorsque des données personnelles ne sont pas enregistrées ou notées.
Raisonnement et point de vue de l’inspection

Utilité douteuse

L’hyperthermie est une réponse physiologique du corps, d’origine infectieuse ou non…
Ce qui définit une hyperthermie est une température centrale de plus de 38°, 38,5° (selon les moments de la journée) prise au repos par voie rectale.
La prise de la température en axillaire, càd sous l’aisselle, doit être majorée de 0,5°.
La prise de température par scanning frontal se révèle peu fiable car elle est prise au niveau du front et est influencée par divers facteurs, transpirations, sudations, éventuel effort physique et conditions climatiques dont le vent.
Quelle que soit son mode de prise, une légère majoration peut correspondre à divers états physiologiques, ovulation, effort physique, variations nycthémérales, sans la moindre signification clinique.
Beaucoup de « faux » résultats
Outre sa faible fiabilité, la prise de température par scanning frontal présente
  • trop de faux négatifs, laissant donc passer et ne filtrant donc pas les travailleurs asymptomatiques et potentiellement contaminants, ainsi que ceux qui auraient pris un antipyrétique (acide acétylsalicylique, paracétamol, etc.) – méthode peu sensible
  • trop de faux positifs, refusant l’entrée aux travailleurs présentant un léger fébricule d’autre origine, rhume, banale grippe ou autre – méthode peu spécifique,

ce qui se traduit par une faible valeur prédictive positive (proportion d’infectés au Covid-19 en cas de fébricule détecté au scanning) du test/scanning proposé.
De nettes réserves doivent être émises sur cette prise de température en entreprise, ainsi dénuée de fondement scientifique et/ou épidémiologique.
Prise d’un paramètre médical
Par ailleurs, la prise de température consistant en la prise d’un paramètre médical est donc ici assimilée à un acte médical.
Cet acte/examen est donc encadré tant par la loi Mahoux et par l’art. I.4-13.- du Code, interdisant l’une « d’effectuer tests biologiques et actes/examens médicaux pour d’autres considérations que celles tirées des aptitudes actuelles (du travailleur) et des caractéristiques du poste », l’autre « d’effectuer ou de faire effectuer par le médecin du travail tests biologiques et actes/examens médicaux dans un autre but que celui de fonder la décision d’aptitude au poste en fonction des caractéristiques de celui-ci. »
Cet acte est une prérogative du médecin traitant ou du médecin du travail (art. I.4-4.- §2), qui réfère alors au médecin traitant du travailleur.
L’employeur que ce soit par le biais de la ligne hiérarchique et/ou de tout autre personne, secouriste, infirmière indépendante, vigile d’une société de gardiennage, ne peut prendre la température. De même, un employeur ne peut exiger un certificat d’aptitude d’un médecin traitant, comme il ne peut imposer une mise en incapacité de travail temporaire/arrêt maladie.
L’employeur doit ici fixer lui-même les accords nécessaires et prendre directement des mesures pour l’entreprise, respect des mesures d’hygiène et des gestes barrières, distanciation sociale sur les lieux de travail et les locaux sociaux, information au travailleur, lui demander de consulter son médecin traitant au moindre symptôme d’appel (toux, fébricule, gêne respiratoire, etc.).
Le mieux, en cas de doute, symptômes cliniques (toux, céphalées, rhinite, sensation de fébrilité, courbatures, etc.) sur leur lieu de travail, est donc que l’employeur envoie son travailleur chez son médecin traitant, ou chez le médecin du travail (art. I.4-4.-§2), qui aviseront.
Cette pratique de prise de température ne peut être mise en œuvre ; elle est peu fiable/concluante, dénuée de fondement scientifique et épidémiologique et, outre qu’elle contrevient aux textes législatifs encadrant la surveillance de santé, constitue une mauvaise méthode de prévention d’infections au Covid-19.
Aucun échange de données médicales, quelles qu’elles soient, dont confirmation d’un cas de Covid +, ne saurait être autorisé, même si cela se saura.
Procédure pouvant être admise par l’inspection
Pour la durée de cette période de crise, il peut être accepté que des prises de température pourraient être acceptées suivant la procédure semblable à celle qui est prévue dans la CCT 100 du CNT 4, 8 et 14), à savoir que l'éventuelle décision d'appliquer des tests de dépistage (…) dans l'entreprise est reprise, avec les modalités qui seront suivies dans ce cadre, dans le règlement de travail selon la procédure ordinaire.
Le règlement de travail s'élabore dans le cadre d'une concertation entre l'employeur et ses travailleurs.
Entreprises avec un conseil d'entreprise

Dans ces entreprises, c'est ce dernier qui établit et modifie le règlement de travail.
  • En cas de désaccord au sein du conseil d'entreprise, le président en informe le fonctionnaire compétent du Contrôle des lois sociales
  • Qui tente de concilier les points de vue divergents.
  • S'il ne parvient pas à concilier les points de vue, le différend est porté par le président du conseil d'entreprise devant la commission paritaire compétente.

Entreprises sans conseil d'entreprise
Dans ces entreprises, l'employeur établit le projet de règlement de travail et
  • Affiche celui-ci ;
  • Les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ;
  • L’employeur transmet au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre ;
  • S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur ;
  • S'il y a des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents ;
  • Si le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.

RGPD

En tout état de cause, la consignation de telles données par le médecin est soumise aux règles du RGPD.
Une entreprise est-elle autorisée à contrôler la température de ses travailleurs ?

Auteur: Luc Van Hamme

Publié 07-05-2020

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