Sécurité

Elle est là… la ‘loi concernant le travail faisable et maniable’ est parue !

A moins d’avoir vécu ces derniers mois sur une île déserte, le projet du Ministre de l’emploi, Kris Peeters, sur ‘le travail faisable et maniable’ n’aura échappé à personne… Adopté à la Chambre le 23 février dernier, le texte de loi paraît aujourd’hui au Moniteur belge. A quelques exceptions près, les mesures s’appliquent à partir du 1er février 2017.
La ‘loi Peeters’, comme on se plaît souvent à la nommer, comprend un grand nombre de mesures qui ont pour ambition de moderniser notre droit du travail devenu obsolète et, par conséquent, de renforcer la compétitivité de notre marché du travail. Le tout vise à mieux répondre aux réalités socio-économiques de notre pays.
Quelque 80 articles
La ‘loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable’ compte 80 articles répartis comme suit :
  • TITRE 1er - Disposition introductive
  • TITRE 2 - Dispositions avec effet direct
    • CHAPITRE 1er - Durée du travail
    • CHAPITRE 2 - Travail faisable
      Section 1re - Investir dans la formation
      Section 2 - Télétravail occasionnel
  • TITRE 3 - Dispositions à activer au niveau sectoriel
    • CHAPITRE 1er - Travail maniable
      Section 1re - Elargissement du plus-minusconto
      Section 2 - Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée
    • CHAPITRE 2 - Travail faisable
      Section 1re - Compte Epargne-Carrière
      Section 2 - Don de congés conventionnels
  • TITRE 4 - Réforme groupements d’employeurs
  • TITRE 5 - Simplification du travail à temps partiel
    • CHAPITRE 1er - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
    • CHAPITRE 2 - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
    • CHAPITRE 3 - Modifications de la loi-programme du 22 décembre 1989
    • CHAPITRE 4 - Entrée en vigueur et disposition transitoire
  • TITRE 6 - Horaires flottants
    • CHAPITRE 1er - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
    • CHAPITRE 2 - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
    • CHAPITRE 3 - Modifications de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
    • CHAPITRE 4 - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail
    • CHAPITRE 5 - Disposition transitoire
  • TITRE 7 - Prolongation du congé pour soins palliatifs et crédit-temps
  • TITRE 8 - E-commerce
  • TITRE 9 - Disposition finale
Dans les grandes lignes…
En clair, les 80 articles de la ‘loi Peeters’ décrivent les mesures suivantes :
  • la durée hebdomadaire calculée sur une période de référence annuelle;
  • la possibilité de prester 100 heures supplémentaires par an, moyennant sursalaire;
  • le repos compensatoire obligatoire au terme de 143 heures;
  • un nouvel objectif interprofessionnel de formation;
  • un cadre légal pour le télétravail occasionnel dans le secteur privé;
  • l’élargissement la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne (plus-minusconto);
  • la conclusion de contrats de travail intérimaire à durée indéterminée pour des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs;
  • le compte épargne carrière;
  • la possibilité donnée au travailleur de faire don de ses jours de congé conventionnels aux collègues qui ont un enfant gravement malade;
  • la réforme du groupement d’employeurs limitant à 50 le nombre de travailleurs occupés par le groupement d’employeurs;
  • la simplification du travail à temps partiel, dont l’allègement des charges administratives;
  • un cadre légal pour les horaires flottants;
  • la prolongation à 3 mois du congé pour soins palliatifs et crédit-temps avec motif de soins;
  • le travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce.
Nous nous pencherons prochainement plus en détail sur chacun de ces points. A suivre donc…

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017

Publié 16-03-2017

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