Fedris change de position sur la contamination par COVID-19 en tant qu'accident du travail

Fedris a ajusté sa position initiale sur COVID-19 en tant qu’accident du travail. Une infection peut en effet être reconnue comme un accident du travail, pour autant que quatre conditions soient réunies en même temps.

Assez rapidement au début de la pandémie, Fedris, l'Agence fédérale pour les risques professionnels, a reconnu le COVID-19 comme une maladie professionnelle pour un groupe (désormais étendu) de professions spécifiques. Toutefois, dans certains articles de SenTRAL, Chris Persyn (Cautius) a fait valoir qu'une infection par COVID-19 pouvait également être considérée comme un accident du travail, à condition qu'un événement soudain qui aurait pu causer l'infection puisse être démontré pendant l'exécution du contrat de travail.

Fedris ne partageait pas ce point de vue à l'époque, entre autres avec l'argument "...techniquement, l'émission de gouttelettes respiratoires (...) peut donc être qualifiée d'événement soudain, puisqu'il s'agit d'un événement bien défini dans le temps et l'espace qui peut être isolé et identifié comme l'origine de la maladie. Toutefois, cet événement soudain est presque imperceptible (dans la plupart des cas). Dans la grande majorité des cas, il sera impossible de déterminer quel contact est à l'origine de l'infection, d'autant plus que la période d'incubation varie de 5 à 21 jours".
En attendant, cette position a été nuancée sur le site de Fedris. La FAQ de Fedris formule maintenant la réponse comme suit :
La maladie COVID-19 peut-elle être reconnue comme accident du travail ?

L’évolution des connaissances sur le coronavirus SARS-CoV2 responsable de la COVID-19 permet aujourd’hui d’affirmer que celui-ci se propage de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements. Par l’intermédiaire de ces gouttelettes, le virus se retrouve dans l’air, sur des objets et des surfaces. Le virus peut ainsi contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux.
La contamination ne nécessite pas de contacts prolongés ou répétés avec le virus et un contact de courte durée, voire ponctuel est suffisant.
En ce sens, la reconnaissance de la COVID-19 en tant qu’accident de travail est envisageable dans certaines situations concrètes, si celles-ci réunissent les 4 conditions suivantes : un événement soudain (1), ayant causé une lésion (2), et survenu dans le cours (3) et par le fait (4) de l’exécution du contrat de travail.
La victime qui demande la reconnaissance d’un accident du travail doit apporter la preuve de la survenance de l’événement soudain, de la lésion, et du fait qu’elle se trouvait bien dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, et donc sous l’autorité de son employeur, au moment des faits.
Si la victime parvient à apporter la preuve de ces trois éléments, on suppose que la lésion est en lien avec l’accident, et que c’est bien en raison de l’exécution de son contrat de travail que l’événement soudain est survenu, sauf pour l’assureur loi à renverser l’une des présomptions.
Techniquement, la projection de gouttelettes respiratoires ou le contact avec une surface couverte de ces gouttelettes peut se qualifier d’événement soudain, puisqu’il s’agit d’un événement bien déterminé dans le temps et dans l’espace, pour autant qu’il puisse être isolé et pointé comme étant à l’origine de la lésion, et pour autant que celle-ci survienne dans le délai actuellement retenu comme période d’incubation.
Dès lors, la preuve d’un contact avec une personne contaminée (client, collègue ou toute autre personne avec laquelle le travailleur entre en contact dans le cours de l’exécution de son travail) ou avec un objet contaminé peut tenir lieu d’évènement soudain.
Il faut rappeler que la preuve de l’évènement soudain peut être rapportée par la victime par toutes voies de droit, y compris les témoignages.
On insistera sur le fait que le seul constat, même avéré, qu’il est possible que la contamination ne soit pas survenue par le fait de l’exécution du contrat ou encore qu’il est possible que la contamination ne résulte pas du contact avec une personne contaminée dans le cadre professionnel ne pourraient suffire à renverser les présomptions légales.
Au vu de ces considérations, Fedris estime qu’il sera possible, dans certains cas déterminés de réunir les conditions nécessaires à la reconnaissance d’un accident du travail. Toute demande faite en ce sens sera bien entendu examinée avec attention.
Face à un refus de l’assureur-loi, il sera toujours possible à la victime de demander à Fedris d'enquêter sur la décision de l'entreprise d'assurances.
Si la victime n’est pas d'accord avec la décision de l'entreprise d'assurances ou de Fedris, elle pourra alors saisir le Tribunal du travail.

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Auteur: Joris De Vroey

Publié 25-09-2020

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