Sécurité

Fusion des services d'inspection sociale

Le 1er juillet 2017, le service d'inspection de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) et l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale (SPF Sécurité sociale) ont fusionné pour ne plus former qu'un service d'inspection. Le nouveau service d'inspection intégré relève de l'ONSS. Le contrôle du respect des règles relatives aux accidents du travail a été confié au service d'inspection du travail Contrôle du bien-être au travail.

Forces conjointes

Lors de la fusion, une grande partie du personnel et des moyens de l'Inspection sociale ont été transférés à l'inspection de l'ONSS. Les doublons entre les deux services d'inspection ont été supprimés. Dans le même temps, les collaborateurs de l'Inspection sociale offrent une plus-value importante à l'ONSS: ils renforcent la cellule internationale et sont particulièrement expérimentés dans la lutte contre la fraude.

Pour l'ONSS, qui était déjà responsable de la réglementation, de la perception et du recouvrement des cotisations sociales et du contrôle du respect de la réglementation, les nouveaux inspecteurs sont un atout supplémentaire dans la lutte contre la fraude sociale. Un service d'inspection intégré permet en effet d'harmoniser et de moderniser les méthodes de travail des services.

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (chapitre 3)

À l'occasion de la réforme de l'inspection sociale, la législation sociale a été adaptée afin de supprimer les références à l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale:
  • Ainsi, la loi a supprimé la compétence de ce service d'inspection pour la recherche et le constat de certains délits, le retrait de l'agrément de secrétariats sociaux agréés et le contrôle de l'application de la loi du 15 juillet 2013 (transport de marchandises).
  • L'obligation pour un prestataire de services de déclarer la fin du mandat ne s'applique plus désormais que vis-à-vis des services d'inspection de l'ONSS.
  • Les compétences de l'inspection sociale dans le Code pénal social ont été reprises par le service d'inspection de l'ONSS.
  • La Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF Emploi) a repris la compétence relative à la loi sur les accidents du travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.

Publié 05-12-2017

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