4000 demandes en informel et 700 en formel
La majorité des problématiques de violence et de harcèlement sont traitées dans l'entreprise même, grâce à la possibilité qu'ont les travailleurs d'introduire une demande d'intervention psychosociale (informelle ou formelle) auprès de la personne de confiance ou du conseiller en prévention aspects psychosociaux. La décision sur les mesures concrètes à prendre appartient à l'employeur. Pour vous donner un ordre de grandeur, les services externes de prévention et de protection au travail gèrent, en moyenne, par année, plus de 4.000 demandes en informel et 700 demandes en formel tous secteurs confondus.
C'est seulement en cas d'échec de la procédure interne que l'inspection du Contrôle du bien-être au travail intervient dans la problématique suite à une plainte du travailleur. En cas d'infractions constatées par l'inspection, l'auditorat du travail est saisi du dossier et évalue l'opportunité d'engager l'action publique auprès du tribunal correctionnel. Le travailleur peut également introduire une action auprès du tribunal du travail pour demander la cessation des faits, la prise de mesures par l'employeur ou des dommages et intérêts.
Dans le tableau qui suit figure un aperçu, sur une période allant de 2010 à et y compris 2016, du nombre de plaintes pour harcèlement, violence et comportement sexuellement indésirable au travail qui ont été introduites auprès de la direction générale Contrôle du Bien-être au Travail. La répartition des chiffres en 2014 est une conséquence de la modification de la réglementation relative à la prévention des risques psychosociaux entrée en vigueur au 1er septembre 2014.
Initiateur | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Jan-Août 2014 | Extrapolé 2014 | Sept-Dec. 2014 | 2015 | Jan-Feb 2016 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Employeur | 7 | 6 | 3 | 1 | 2 | 4 | |||
Utilisateur | 1 | ||||||||
Travailleur | 474 | 425 | 347 | 1 | 81 | 122 | 60 | 290 | 33 |
Organisation syndicale | 18 | 18 | 13 | 249 | 6 | 9 | 15 | ||
SIPT | 1 | 1 | 2 | 20 | 3 | ||||
SEPT | 3 | 4 | 3 | 4 | 2 | 15 | 1 | ||
Inspecteur | 3 | 4 | 4 | 4 | 8 | ||||
Administration centrale | 5 | 3 | 1 | 3 | 5 | 1 | 5 | 2 | |
Autorité judiciaire | 101 | 112 | 106 | 35 | 4 | 6 | 13 | 21 | 5 |
Autres direction | 7 | 7 | 6 | 3 | 1 | 2 | 1 | 6 | 1 |
Autres | 18 | 24 | 22 | 13 | 7 | 11 | 6 | 20 | 2 |
Total | 632 | 606 | 509 | 332 | 102 | 153 | 85 | 387 | 44 |
Nombre de décisions définitives prononcées par les
tribunaux du travail
Année | Total |
---|---|
2003 | 12 |
2004 | 14 |
2005 | 39 |
2006 | 64 |
2007 | 98 |
2008 | 64 |
2009 | 56 |
2010 | 50 |
2011 | 41 |
2013 | 33 |
2014 | 45 |
37,45 % des dossiers visent des demandeurs issus du secteur public.
62,55 % des dossiers visent des demandeurs issus du secteur privé.
Au niveau pénal, selon les dernières données statistiques découlant de l'évaluation de 2011, seuls 1,3 % des dossiers introduits auprès du Ministère public font l'objet d'une saisie du tribunal correctionnel.
Outils de prévention chez le SPF Emploi
- Le guide pour la prévention des risques psychosociaux qui aide l'entreprise à mettre en place une démarche de prévention des risques psychosociaux au travail.
- L'outil indicateur d'alerte de la présence de risques psychosociaux qui permet de réaliser un pré-diagnostic par la compilation de données existantes dans l'entreprise (taux d'absentéisme, le turn-over, accidents de travail, etc.) en les analysant en terme des risques psychosociaux.
- La brochure Premiers conseils pour plus de bien-être psychosocial dans les PME qui a pour objectif de sensibiliser les responsables de PME à différentes thématiques liées aux RPS.
- Le Vadémécum de diagnostic des cas de souffrance relationnelle au travail.
- Le manuel de l'intervenant confronté aux situations de conflit, de harcèlement et d'emprise au travail.
- Deux brochures sur le retour au travail après une absence pour raison médicale. Une pour les employeurs et une pour les travailleurs.
- Un outil de détection précoce du burnout à destination des professionnels de la santé.
Volet répressif
Rôle des conseillers en prévention
La législation prévoit plusieurs niveaux d'analyse:
- Un premier niveau est l'analyse des risques a priori, dans toute l'entreprise qui permet entre autre de prendre des mesures de prévention collectives pour éliminer les dangers présents (même si ils n'ont pas encore causés de dommages).
- Le deuxième niveau est l'analyse des risques d'une situation de travail spécifique (par exemple un service en particulier) dans laquelle un danger a été détecté (bien souvent parce que le dommage s'est déjà exprimé notamment par l'absence de travailleurs pour maladie). Ce deuxième niveau permet d'aborder la problématique sous l'angle collectif (et pas sous l'angle de la situation individuelle d'un travailleur demandeur), de prendre des mesures de prévention pour éliminer le danger ou pour mettre fin au dommage et d'éviter l'introduction de multiples demandes d'interventions individuelles de travailleurs soumis au même danger.
Le conseiller en prévention spécialisé en risques psychosociaux
Le conseiller en prévention aspects psychosociaux assiste l'employeur dans la mise en oeuvre de sa politique de prévention en matière de risques psychosociaux au travail. De manière générale, il est donc compétent pour donner son avis sur les dangers existants qui peuvent causer des risques psychosociaux tant au niveau de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail. De manière plus spécifique, outre sa compétence d'assistance de l'employeur dans le cadre de l'analyse des risques générale, du choix des mesures de prévention générales et de leur évaluation ou de l'analyse d'une situation de travail spécifique, il intervient tant dans la phase informelle que dans la phase formelle de la procédure interne.
Le conseiller en prévention-médecin du travail
La législation précise les informations qui peuvent être échangées avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux et la personne de confiance au sujet de situations individuelles de travailleurs.
Le conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection au travail
Au niveau des situations individuelles:
- Dans les entreprises où il n'y a pas de personne de confiance, le conseiller en prévention du service interne devra, dans le cadre d'un entretien, assurer une première écoute du travailleur qui veut s'engager dans la procédure interne, l'informer sur les procédures existantes et lui transmettre les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux.
- Le conseiller en prévention du service interne recevra certains documents issus des procédures formelles afin d'assurer son rôle de coordination entre le service externe et l'employeur.
Sensibilisation
Dans le cadre de ces actions de sensibilisation on attire l'attention des différentes parties prenantes sur la nécessité de soutenir, de valoriser le travail et de collaborer avec le conseiller en prévention. Au-delà du travail déjà très intense des conseillers en prévention aspects psychosociaux qui ont un rôle d'avis sur l'existence des dangers psychosociaux dans l'entreprise c'est la réponse de l'employeur, responsable de la politique de prévention, qu'il s'agit d'intensifier car c'est pouvoir de décision qui, dans les faits, peut faire du bien-être au travail une réalité.
Publié 03-06-2016