Inspection du travail : lock-down et redémarrage

À l’heure où le lock-down partiel s’achemine vers sa fin, il devient intéressant de considérer le rôle de l’inspection du travail dans la reprise des activités, rôle qui a évolué dans un environnement se modifiant chaque jour.

Historique

À partir du début de la crise, il est apparu qu’il existait une zone de tension entre d’une part l’arrêté ministériel (AM) du, dans un premier temps, 18 mars et ensuite du 23 mars et d’autre part la réglementation sur le bien-être.
L’AM ne mentionnait uniquement la police comme instance de surveillance. Pour ce qui est de la réglementation en matière de bien-être au travail, l’inspection du travail est bien évidemment compétente.

Il est clair depuis le début que la réglementation sur le bien-être aurait une position centrale pour les entreprises. Le Code pénal social permet à l’inspection une série d’actions possibles lors du constat d’infractions en fonction de la gravité.
C’est ce qu’on appelle le pouvoir d’appréciation. Il s’agit de :
  • Donner des avertissements;
  • Imposer de délais de régularisation ;
  • Prendre des mesures qui peuvent aller jusqu’à la cessation des activités ; et
  • Dresser des procès-verbaux d’infraction à l’attention de l’auditeur du travail, membre du ministère public qui peut entreprendre une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel.

Les inspecteurs du travail ont de plus le libre accès aux lieux de travail, droit que la police ne possède pas.
L’AM fait la distinction entre activités essentielles et non-essentielles (secteurs cruciaux et non-cruciaux). L’AM pose aussi une série de mesures concrètes et strictes qui doivent être prise, telles que la « distanciation sociale » (donc la distance d’1,5m). en ce qui concerne les activités essentielles, il était aussi clair que la protection des travailleurs devait être assurée par le respect de la réglementation sur le bien-être sur base de l’analyse des risques.
L’AM s’adresse aussi aux personnes. Ceci signifie qu’un travailleur est responsable du respect des directives, pas les employeurs sous l’autorité desquels ces travailleurs travaillent !
Il s’agissait donc de concilier au maximum deux législations, écrites avec deux objectifs différents qui se chevauchent en partie.
Ainsi nous avons élaboré une check-list. Cette check-list était constituée d’un aperçu des mesures de l’AM et des mesures d’hygiène prônées par l’Organisation mondiale de la Santé et d’éléments de le réglementation sur le bien-être tels que l’importance des acteurs de prévention au sein de l’entreprise et à l’extérieur, services de prévention et structures de concertation.
La check-list pouvait être utilisée par les entreprises et constituait aussi la base de notre travail d’inspection.
Il devenait aussi évident que la différence entre essentiel et non-essentiel allait s’estomper lors du démarrage des entreprises.
Entretemps, les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection du travail ont élaboré un « Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ».
Les commissions paritaires ont reçu pour mission de le compléter par secteur par le biais d’accords sectoriels.
Cette approche a été approuvée par le groupe des dix et le conseil national de sécurité.
Le guide générique et les accords sectoriels sont disponibles sur:
https://emploi.belgique.be/fr/themes/coronavirus/au-travail-en-toute-securite-pendant-la-crise-du-coronavirus-guide-generique-et
Extension des compétences de l’inspection du travail CBE
L’arrêté ministériel du 30 avril 2020 qui règle la phase 1 du redémarrage a modifié de façon profonde l’AM du 23 mars. Frappant dans cet arrêté est que l’inspection du travail CBE se trouve mentionnée pour la surveillance des activités non-essentielles. Les inspecteurs sociaux CBE sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises lors du redémarrage.
L’article 2 qui conféra un rôle à l’inspection, constitue également la base légale pour le redémarrage des entreprises et donc aussi pour le guide générique et les accords sectoriels.
Dans la pratique

Dans le guide générique et les accords sectoriels on a mis l’accent sur l’approche qui nous est familière de la réglementation sur le bien-être, à savoir par le biais du rôle des services de prévention et la concertation sociale.
L’inspection du travail CBE contrôlera tout ceci et communiquera ses constations aux entreprises en général par des avertissements assortis éventuellement de délais.
Ces points de contrôle sont :
1. Les services compétents PPT n’ont pas été impliqués et n’ont pas remis des avis sur l’analyse des risques COVID-19 et les mesures
Service interne : OUI/NON                       Service externe : OUI/NON     
2. La concertation concernant l’analyse des risques COVID-19 et les mesures n’a pas eu lieu.  OUI/NON  
3.  Les mesures de prévention nécessaires afin de garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale n’ont été prises/insuffisamment prises. La distance de 1,5 mètre entre les personnes n’est pas garantie.
 aux postes de travail : OUI/NON  dans le réfectoire/les vestiaires : OUI/NON  dans les ascenseurs : OUI/NON  ...
4. Les travailleurs ont reçu trop peu ou pas d’instructions concernant les mesures COVID-19. OUI/NON 
5. Concernant travaux avec des tiers :
Il n’y a pas ou pas assez de coordination des mesures lorsque plusieurs employeurs collaborer avec leurs travailleurs ou avec des indépendants : OUI/NON
Les indépendants ne sont pas informés à l’avance des mesures en vigueur : OUI/NON
Les travailleurs intérimaires ne sont pas traités de la même manière que les propres travailleurs : OUI/NON
6. La priorité n’a pas été donnée aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle. OUI/NON
7. L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires ou a pris insuffisamment de mesures afin d’offrir au moins un niveau équivalent de protection s’il n’est pas possible de garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale. OUI/NON
8. Il n’y a pas d’instructions sur le lavage correct des mains. (Se laver régulièrement les mains, aussi après un contact avec des superficies ou objets touchés par d’autres personnes, pas d’eau ni de savon, pas de lingettes en papier pour s’essuyer les mains. OUI/NON
9. Il y a un programme de nettoyage adapté, donnant une attention prioritaire au nettoyage des superficies communes (matériaux, boutons, poignées, équipements sociaux, imprimantes, équipements de travail, écrans de commande, etc.). OUI/NON
10. Il n’y a pas d’instructions sur l’aération et la ventilation régulière des lieux de travail dans les différents espaces de l’entreprise, sur le nettoyage et la désinfection des véhicules utilitaires et des équipements de travail en général.
OUI/NON
11. Après la pause déjeuner, les espaces ne sont pas désinfectés ni ventilés. Les locaux et équipements sociaux ne sont pas nettoyés (pas régulièrement). OUI/NON
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Auteur: Luc Van Hamme

Publié 14-05-2020

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