L’AR Incendie et les permis d’environnement qui renvoient à des normes rédigées dans une autre langue sont-ils illégaux ?

Énormément de permis de bâtir ou permis d’environnement renvoient à des normes incendie et de sécurité qui n’existent pas en néerlandais. Certains de ces permis font aussi référence à « l’A.R. du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire » (KB Incendie et Explosion), qui renvoie à son tour à des normes non disponibles en néerlandais. À la suite d’une plainte de notre auteur Ir. Guido Haekens, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a estimé que cette situation était contraire à la loi sur l’emploi des langues. La CPCL a transmis le dossier aux ministres fédéraux de l’Économie et des Affaires étrangères et à la ministre flamande de l’Environnement. « Celui qui va au Conseil d’État aura probablement gain de cause. »
Normes rédigées dans d’autres langues
La plupart des gouvernements délivrent des permis d’environnement qui renvoient directement à des normes européennes, comme la norme NBN EN 1751 (ventilation des bâtiments), la norme NBN EN 1838 (éclairage de secours) ou encore la norme NBN EN 62 305 (protection contre la foudre). Les normes européennes sont rédigées en anglais puis traduites en français et en allemand. Normalement, elles ne sont pas publiées en néerlandais.

D’autres permis d’environnement font référence à l’AR Incendie et Explosion. Mais dans ses dispositions techniques, cet AR fait également référence à des normes non rédigées en néerlandais, comme la norme NBN EN 81-73 (fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie), les normes NBN EN 13501-2 et NBN EN 1364-2 (faux plafonds) ou la norme NBN EN 12101-3 (ventilateurs extracteurs de fumées dans les immeubles de grande hauteur).

Les maîtres d’ouvrage et exploitants d’entreprises établies dans la région de langue néerlandaise doivent donc appliquer des normes techniques qui n’existent qu’en anglais ou en français. Guido Haekens a introduit une plainte contre cet état de fait auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique, l’organe consultatif du gouvernement fédéral qui veille à l’application correcte de la législation linguistique dans les affaires administratives. Et la CPCL a émis un avis très critique, tant vis-à-vis du NBN qui publie les normes que vis-à-vis des communes qui délivrent les permis.
NBN
En Belgique, la normalisation relève de la responsabilité du Bureau de Normalisation (NBN), un organisme d’intérêt public sous la tutelle du ministre fédéral de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs. La CPCL rappelle que le NBN relève, en tant qu’organisme d’intérêt public, de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.

Cela signifie que toutes les normes diffusées ou publiées par le NBN doivent être rédigées en néerlandais, en français et en allemand. « Ceci s’applique aussi aux normes européennes qui, sur la base des règles européennes, doivent être transposées par les organismes nationaux de normalisation, au moyen de l’enregistrement du texte intégral », selon la CPCL.

L’argument du NBN selon lequel certaines normes sont facultatives est balayé par la Commission permanente de contrôle linguistique : « Le fait que ces normes soient généralement applicables sur une base volontaire ne change rien à cette obligation. Leur diffusion reste assurée par un organisme d’intérêt public qui s’est vu confier cette mission par le législateur ».

La CPCL estime que le NBN enfreint la législation linguistique en matière administrative lorsqu’il publie des normes qui ne sont pas disponibles en néerlandais.
Dans un courrier adressé à la CPCL, Jan Jambon, l’ancien ministre des Affaires étrangères, partageait également ce point de vue.
L’AR Incendie et Explosion est-il dès lors illégal ?
Selon la législation linguistique en matière administrative, tous les arrêtés royaux et ministériels doivent être intégralement rédigés en néerlandais et en français. La traduction en allemand doit suivre dans un délai raisonnable.

Lorsqu’il rédige un AR, le gouvernement est tenu de veiller à ce que les normes qui doivent être respectées conformément à cet AR soient également rédigées dans les langues requises, estime la CPCL. Si ce n’est pas le cas, les AR ne peuvent pas faire référence à ces normes. La Commission permanente de contrôle linguistique estime également que l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire enfreint la législation linguistique en matière administrative lorsqu’il renvoie à des normes européennes qui ne sont pas disponibles en néerlandais.
Communes, attention !
La CPCL souligne que les autorités communales (et autres organes qui délivrent des permis) établies dans la région linguistique homogène néerlandophone doivent rédiger leurs permis d’environnement exclusivement en néerlandais. « En ce compris les éventuelles normes auxquelles ces permis d’environnement font référence. »

« La CPCL estime que le fait, pour les autorités communales, de renvoyer à des normes européennes qui ne sont pas disponibles en néerlandais, est contraire à la législation linguistique en matière administrative ».
Et maintenant ?
Selon cet avis de la CPCL, les références à des normes non rédigées en néerlandais dans les permis d’environnement ET dans l’AR Incendie et Explosion sont considérées comme inexistantes.

Si les pompiers ou un organisme de contrôle constatent une infraction à une norme non rédigée en néerlandais, cette infraction est sans objet. Un juge ne peut, sur la base de l’article 159 de la Constitution, sanctionner un ressortissant pour avoir enfreint une disposition d’un arrêté d’exécution qui est contraire à la législation (linguistique) belge.

Si un permis d’environnement est refusé parce que l’exploitation ne répond pas à une norme technique rédigée dans une autre langue, le demandeur dispose de bons arguments pour faire appel de cette décision, d’autant que la section de législation du Conseil d’État a déjà émis plusieurs avis sur des décisions qui faisaient référence à des normes techniques rédigées dans une autre langue. 

Ce fut le cas récemment à propos d’éoliennes (25/02/2019), de la métrologie (26/09/2018), des installations de réfrigération (31/07/2018), des exigences PEB (25/04/2018) et des contrôles techniques (09/04/2018). Les membres du Conseil répètent systématiquement que : « [Le Conseil d’État] a par le passé (...) déjà mentionné à plusieurs reprises le problème des normes techniques visées dans la législation et la réglementation qui ne sont pas publiées au Moniteur belge, qui ne sont pas rédigées ni traduites en langue néerlandaise et qui ne sont en général disponibles que contre une certaine rémunération ». Les membres du Conseil parlent d’une « problématique » : « il est fondamental à cet égard de pouvoir disposer d’une version néerlandaise des normes concernées »...

De plus, l’AR Incendie et Explosion vacille sur ses fondements. Les habitants de la partie francophone du pays doivent respecter toutes les normes de cet AR traduites vers le français, alors que ces normes ne sont pas d’application pour les habitants de la région de langue néerlandaise si elles n’existent pas en néerlandais. Ceci est contraire au principe d’égalité...
 

Publié 01-04-2019

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