Sécurité

La sécurité au travail dans la législation du 25 avril au 8 mai 2018

Voici un aperçu des actes législatifs et réglementaires parus au Moniteur belge et au Journal officiel depuis le 25 avril, accompagnés des articles d’actualité déjà disponibles.
 
Moniteur belge
 
► 29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, M.B., 26 avril 2018
Cette loi vise à apporter diverses modifications à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Dans le cadre de la fusion de communes organisée dans la Région flamande, mais aussi dans la perspective de fusions à venir, certaines modifications légales sont apparues nécessaires pour régler les conséquences de la fusion de communes sur les zones de secours, leur délimitation territoriale et leur fonctionnement.
 
► 23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, M.B., 2 mai 2018
 
► 26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant certaines dispositions en matière d'émissions industrielles, M.B., 4 mai 2018
— Concerne notamment les conditions d’exploitation pour le nettoyage à sec (textile) au moyen de solvants. Toute activité industrielle ou commerciale dans laquelle des composés organiques volatils sont utilisés dans une installation pour nettoyer des vêtements, des meubles ou d’autres articles de consommation similaires, à l’exception du détachage manuel dans le secteur du textile et de l’habillement, est soumise à ces conditions sectorielles. L’activité inclut le nettoyage de l’équipement.
 
► 7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail, M.B., 7 mai 2018
— L'intéressé doit :
1° être occupé soit dans le secteur des services financiers, hors assurance et caisse de retraite (section K64 du NACE BEL 2008), soit dans le secteur des activités hospitalières ou de l'hébergement médicalisé (section Q86.1 et Q87.1 du NACE BEL 2008);
2° être menacé ou atteint à un stade précoce par un syndrome d'épuisement professionnel suite à un risque psychosocial en relation avec le travail;
3° être au travail ou être incapable de travailler depuis moins de 2 mois.
 
Agence fédérale des risques professionnels. - Comité de gestion des maladies professionnelles. - Renouvellement des mandats. - Nomination, M.B., 7 mai 2018
 
► Bureau de Normalisation (NBN). - Enregistrement de normes belges, M.B., 7 mai 2018
- Par exemple NBN EN 50321-1:2018 Travaux sous tension - Chaussures pour protection électrique - Chaussures et couvre-chaussures isolants
 
 
Journal officiel
 
► Décision d'exécution (UE) 2018/636 de la Commission du 17 avril 2018 sur l'identification du phtalate de dicyclohexyle en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57, points c) et f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, JO L 105 du 25 avril 2018
 
► Règlement n° 16 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des :
Ceintures de sécurité, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants et dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX pour les occupants des véhicules à moteur
Véhicules équipés de ceintures de sécurité, témoins de port de ceinture, systèmes de retenue, dispositifs de retenue pour enfants, dispositifs de retenue pour enfants ISOFIX et dispositifs de retenue pour enfants i-Size, JO L 109 du 27 avril 2018
 
► Règlement d'exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 renouvelant l'approbation de la substance active « bentazone » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission, JO L 110 du 30 avril 2018
 
Rectificatif au règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien («Journal officiel de l'Union européenne» L 101 du 20 avril 2018), JO L 111 du 2 mai 2018
 
► Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, JO L 111 du 2 mai 2018
 
► Règlement d'exécution (UE) 2018/670 de la Commission du 30 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «bromuconazole», «buprofézine», «haloxyfop-P» et «napropamide», JO L 113 du 3 mai 2018
 
► Règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 modifiant les appendices de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR, JO L 114 du 4 mai 2018
 
► Règlement (UE) 2018/676 de la Commission du 3 mai 2018 rectifiant le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, JO L 114 du 4 mai 2018
L’annexe du règlement 546/2011 de la Commission, qui fixe notamment les principes à prendre en considération dans le processus décisionnel en ce qui concerne la concentration de la substance active et des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines, faisait jusqu’à présent référence à la directive 80/778. Or cette dernière avait alors déjà été remplacée par la directive 98/83. La Commission adapte aujourd’hui cette référence. La modification est applicable à partir du 24 mai 2018.
 
► Règlement d'exécution (UE) 2018/679 de la Commission du 3 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active « forchlorfenuron » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission, JO L 114 du 4 mai 2018
 
► Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, JO L 115 du 4 mai 2018
 
► Règlement d'exécution (UE) 2018/690 de la Commission du 7 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « fenazaquine », JO L 117 du 8 mai 2018
 
► Règlement d'exécution (UE) 2018/691 de la Commission du 7 mai 2018 portant approbation de la substance de base « talc E553B » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission, JO L 117 du 8 mai 2018
 
► Règlement d'exécution (UE) 2018/692 de la Commission du 7 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active « zoxamide » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission, JO L 117 du 8 mai 2018
 
► Décision d'exécution (UE) 2018/695 de la Commission du 30 avril 2018 adoptée en vertu de l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil, relative à une mesure prise par le Danemark concernant le retrait et le rappel des bouteilles à gaz en matériau composite du type 10 kg et 5 kg PrimaDonna/Compolite CS, JO L 117 du 8 mai 2018
L’UE donne son assentiment à l’interdiction danoise (suivie entretemps par la Finlande, la Suède et la Norvège) portant sur ces bouteilles à gaz, car elles ne satisfont pas à la directive européenne sur les équipements sous pression transportables ni à la directive sur le transport intérieur des marchandises dangereuses.

Publié 08-05-2018

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