La sécurité incendie dans les immeubles abritant plusieurs entreprises

Un client a soumis à la rédaction les questions suivantes concernant le coworking de différentes entreprises dans le même espace : Quelles sont les mesures à prendre en matière de prévention d’incendies ? Qui est responsable de la coordination relative à la prévention d’incendies ? Qui doit établir le dossier de prévention d’incendies ? Voici la réponse à ces questions.

La Belgique compte un très grand nombre de sites abritant plusieurs entreprises en un même lieu, qu’il s’agisse de complexes de bureaux, de centres commerciaux, de zones artisanales, de bâtiments industriels rénovés ou encore de bases militaires. Non seulement ces entreprises doivent faire individuellement le nécessaire en matière de prévention et de protection contre l’incendie, mais l’exploitant/le propriétaire a également une responsabilité à l’égard des utilisateurs.
Que prévoit la législation ?
Le chapitre III « Dispositions particulières relatives à l’occupation sur un même lieu de travail ou sur des lieux de travail adjacents ou voisins » de la loi relative au bien-être (4 août 1996) prévoit à l’article 7, § 1er :
Différentes entreprises ou institutions actives sur un même lieu de travail où travaillent des travailleurs, qu’elles y occupent ou non elles-mêmes des travailleurs, sont tenues :

3° de se fournir mutuellement les informations nécessaires en particulier concernant, selon le cas :

b) les mesures prises pour les premiers soins, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs et les personnes désignées qui sont chargées de la mise en pratique de ces mesures.
puis au § 2 :
Différentes entreprises ou institutions actives sur des lieux de travail adjacents ou voisins, situés dans un même bien immeuble avec des équipements, des dispositifs d’accès, d’évacuation et de sauvetage communs, collaborent et coordonnent leurs interventions relatives à l’utilisation et, le cas échéant, à la gestion de ces équipements et dispositifs qui peuvent influencer la sécurité et la santé des travailleurs qui travaillent sur ces lieux.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
D’une part, les entreprises individuelles doivent respecter les dispositions du Code, Livre III, titre 3. prévention de l’incendie sur les lieux de travail, mais, d’autre part, un dossier de prévention d’incendies commun doit être établi, en plus de celui de chaque entreprise. Cette responsabilité incombe au gestionnaire de l’immeuble/du complexe, qui devra mettre un dossier complet à disposition et établir le plan d’urgence interne ainsi que le dossier d’intervention pour l’ensemble de l’entité.
Dans ce cadre, une attention particulière doit être accordée aux risques d’incendies mutuels, aux voies d’évacuation et sorties de secours et leur accessibilité ainsi qu’aux moyens disponibles de lutte contre l’incendie, en particulier les détecteurs de fumée et les portes coupe-feu automatiques entre les compartiments.
Une attention particulière doit également être accordée aux exercices d’évacuation : l’évacuation complète doit être organisée moins une fois par an, mais elle peut éventuellement être effectuée par phases si le compartimentage nécessaire a été prévu. Cet exercice entre également en ligne de compte pour l’exercice individuel de chaque entreprise. Une coordination et une collaboration correctes sont donc indispensables.
Mission d’avis ou législation du travail
Généralement, dans de tels bâtiments, on ne suit que les conseils de la zone de secours. Les pompiers n’ont toutefois aucune compétence dans le domaine de la législation du travail. Si l’autorité compétente demande un contrôle, ils peuvent uniquement établir un rapport de prévention incendie (Circulaire du 1er décembre 2016 relative au rapport de prévention incendie et à la mission d’avis par les zones de secours – MB 18 janvier 2017).
Les avis sont donnés sur la base de l’article 3 ou de l’article 4 de l’arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l’organisation de la prévention incendie dans les zones de secours.
L’article 1er de la circulaire du 1er décembre 2016 prévoit clairement que ces conseils sont facultatifs et se rapportent uniquement à la réglementation existante en matière de prévention incendie.
Le contrôle est effectué sur la base de l’article 5 de cet arrêté royal du 19 décembre 2014.
Un rapport de prévention incendie est exigé si une autorité souhaite prendre une décision concernant un contrôle effectué par la zone de secours. Le fait que la zone de secours considère un bâtiment ou un site comme conforme ne dispense pas le propriétaire/gestionnaire de respecter les points éventuels qui n’ont pas été signalés par la zone de secours, dont par exemple ceux qui sont imposés par la législation du travail.
Un homme averti en vaut deux !
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Auteur: Marc Aspeslagh

Publié 22-10-2020

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