Sécurité

Le Code pénal social revu et corrigé, en bref

Presque 5 années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur du Code pénal social, en juillet 2011. Entre-temps, de nombreux textes législatifs induisant une modification du code son parus. Une actualisation s’imposait donc. Elle fait l’objet de la loi du 29 février 2016 qui s’applicable dès le 1er mai 2016. Voici un aperçu des différents thèmes abordés…
Le Code pénal social rassemble l’ensemble des normes relatives aux infractions au droit du travail et de la sécurité sociale, autrefois dispersées dans diverses lois. Il se compose de 2 livres :
  • le Livre 1er traite de “la prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général”. Ce livre définit les acteurs de la lutte contre la fraude sociale, le cadre d’intervention et les pouvoirs des inspecteurs sociaux, les modalités de poursuite pénale et administrative et diverses règles de droit pénal général;
  • le Livre 2 contient l’ensemble des infractions de droit pénal social et les sanctions qui y sont attachées.
La loi du 29 février 2016 modifie les 2 livres, ainsi que plusieurs lois sociales de base. Nous épinglons ci-après les principaux thèmes abordés :
  • la composition élargie de ‘l’Assemblée générale des partenaires’ du Service d’information et de Recherche sociale;
  • l’indépendant : il est dorénavant traité de la même manière que l’employeur, son préposé ou son mandataire. Il recevra également un constat écrit de l’inspecteur social contenant la mesure de contrainte qui lui est imposée. S’il ne la respecte pas, il sera punissable au même titre que l’employeur, son préposé ou son mandataire;
  • l’e-pv : le ministère public et les juges d’instruction ont accès à la banque de données e-pv sans autorisation spécifique;
  • la révision et l’ajout de certaines dispositions concernant la prévention des risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et les sanctions en cas d’infractions en la matière;
  • l’insertion de nouvelles incriminations dans le Code pénal social : cela implique la suppression des dispositions pénales contenues dans diverses lois sociales de base;
  • le travail intérimaire : notamment les mentions obligatoires dans le contrat, la responsabilité pénale de l’utilisateur;
  • l’insertion d’infractions concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics et la protection des travailleurs contre la fumée de tabac;
  • les sanctions en cas de non-déclaration d’un travailleur (DIMONA), et de travail non déclaré par le travailleur (travail au noir);
  • les infractions relatives aux documents sociaux ou de type social, dont le formulaire occasionnel;
  • les sanctions prévues en cas de non-institution d’un organe d’entreprise;
  • les infractions à la gratuité des avantages octroyés par les Fonds de sécurité d’existence;
  • la transmission des informations entre les différentes institutions de sécurité sociale;
  • les pensions complémentaires : insertion des infractions concernant l’engagement de pension, l’obligation de communication de documents, les prestations versées en capital, la sortie du travailleur, le changement d’organismes de pension, etc.
Dans la foulée, le législateur apporte quelques corrections techniques et adapte d’autres textes législatifs reprenant des dispositions de droit pénal.

Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, M.B., 21 avril 2016

Publié 26-04-2016

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