Sécurité

Le FMP examine désormais les demandes liées aux maladies professionnelles de la police locale

Depuis le 1er septembre 2014, le Fonds des maladies prend en charge les demandes en réparation de maladies professionnelles des membres du personnel de la police locale. Dans le cadre de la législation des institutions provinciales et locales, le FMP agit comme réassureur. Medex, le centre d’expertise médicale des services fédéraux ne prend plus en charge ces dossiers.

Cela ne représente pas de changements fondamentaux pour les membres de la police locale eux-mêmes. Ils avaient déjà auparavant droit à une indemnisation en cas de maladie professionnelle. C’est toujours la zone de police locale qui décide si un employé a droit à une indemnisation et qui indemnise elle-même.
 
La nouveauté est que le FMP donne à la fois des conseils sur les dossiers examinés et rembourse les indemnités proposées à l’administration. Il n’y a donc plus d’intervention de Medex.
 
Pour la police fédérale par contre, le Medex reste l’organe compétent pour examiner les demandes de maladies professionnelles. Dans la pratique, les dossiers récents (depuis le 1er septembre) ainsi que les dossiers en cours de traitement par le Medex ont été transmis au FMP.

Si vous êtes employé à la police locale et que vous voulez demander une indemnisation pour maladie professionnelle, dirigez-vous d’abord vers votre propre employeur pour plus d’information. Vous et votre employeur devrez remplir le formulaire administratif 601F et faire remplir le formulaire 603F par votre médecin. Ces deux documents sont disponibles sur le site du FMP.

La zone de police locale enverra elle-même les deux formulaires au FMP. Ce dernier analysera la demande et enverra un avis à la zone de police locale. C’est l’employeur qui prendra la décision finale et qui assumera le paiement de l’éventuelle indemnisation.
 
La nouvelle réglementation est incluse dans l’Arrêté royal du 29 juin 2014, publié au Moniteur belge du 25 juillet 2014.

Publié 26-11-2014

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