Sécurité

Le médecin notifie également à la mutuelle la date de fin présumée de l'incapacité de travail

Désormais, le médecin traitant mentionne également la date de fin probable de l'incapacité de travail sur le certificat d'incapacité de travail destiné à la mutuelle. Lors de la reconnaissance de l'incapacité de travail, le médecin-conseil peut à son tour fixer immédiatement une date de fin, ou convoquer l'intéressé à un examen médical sur la base duquel il déterminera ou non une date de fin.
Certificat d'incapacité de travail
Le certificat d'incapacité de travail, document dit ‘confidentiel’ qui est destiné à la mutuelle, se présente différemment depuis le 1er janvier 2016.
Il y a plusieurs nouveautés importantes. Elles devraient permettre au médecin-conseil de juger si un plan de réintégration multidisciplinaire est nécessaire ou non.
Date de fin probable
Dorénavant, le médecin traitant mentionne aussi bien la date de début que la date de fin présumée de l'incapacité de travail. Jusqu'à présent, la date de début de l'incapacité suffisait.
Difficultés professionnelles et sociales
Sur le certificat, le médecin mentionne le diagnostic ou la symptomatologie, ainsi que les éventuels troubles fonctionnels. Il peut désormais mentionner aussi les difficultés d'ordre professionnel et social. Cela devrait permettre de mieux évaluer l'incapacité de travail, et donc, de planifier les convocations de manière plus ciblée.
Profession
Le patient donne des informations complémentaires sur sa profession actuelle. Autrefois, il devait simplement indiquer s'il était employé ou ouvrier.
Reconnaissance de l'incapacité de travail
Le formulaire par lequel le médecin-conseil de la mutuelle reconnaît l'incapacité de travail est, lui aussi, profondément modifié.
Le médecin-conseil peut faire quatre choses :
  • reconnaître simplement l'incapacité de travail pour une période déterminée, en indiquant une date de début et une date de fin. Les patients qui, à la date de fin, ne sont pas encore en mesure de reprendre le travail doivent faire parvenir un nouveau certificat à la mutuelle. Le document doit arriver dans les deux jours calendrier qui suivent cette date de fin et préciser qu'il s'agit d'une prolongation;
  • reconnaître l'incapacité de travail à partir d'une certaine date, mais sans indiquer de date de fin spécifique. Le médecin de la mutuelle demande alors au patient de se présenter chez lui à une certaine date pour un examen médical afin de pouvoir déterminer la durée de l'incapacité de travail;
  • reconnaître l'incapacité de travail à partir d'une certaine date; ou
  • reconnaître l'incapacité de travail à partir d'une certaine date, tout en mentionnant qu'à la date X, le patient sera en incapacité de travail pendant un an, et que c'est alors le Conseil médical de l'invalidité qui se prononcera sur la reconnaissance de l'invalidité.
Le formulaire par lequel le médecin-conseil reconnaît l'incapacité de travail d'une personne qui réside ou séjourne dans un autre pays de l'Union européenne est adapté de la même manière. Ce formulaire est d'ailleurs également utilisé pour le patient qui réside ou séjourne dans un pays de l'EEE ou en Suisse.
Les exemplaires du formulaire de reconnaissance qui sont destinés au service administratif de l'organisme assureur sont adaptés de la même manière.
Fin de l'incapacité de travail
Pour les personnes qui résident ou séjournent dans un autre pays de l’UE, de l’EEE, ou encore en Suisse, le médecin-conseil peut, après réception du rapport de contrôle médical établi par le médecin-contrôle du pays en question, décider que le patient ne peut plus être considéré comme incapable de travailler.
Le formulaire par lequel il notifie sa décision au patient est modifié. La fin de la reconnaissance peut être justifiée par les mêmes raisons que celles pouvant être invoquées pour un patient qui réside en Belgique.
Attestation de reprise de travail ou de chômage
Seul le patient qui reprend le travail ou le chômage contrôlé avant la date de fin de sa période d'incapacité de travail doit encore remettre une attestation de reprise de travail ou de chômage à sa mutuelle. En cas de reprise après la date de fin, il n’est plus nécessaire de rendre une telle attestation. Le formulaire ad hoc est adapté.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Règlement du 18 novembre 2015 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 29 décembre 2015.

Publié 14-01-2016

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