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Le projet de loi "travail faisable et maniable" enfin disponible !

Le projet de ‘loi concernant le travail faisable et maniable’, appelé aussi projet de ‘loi Peeters’, a été déposé à la Chambre ce 4 janvier dernier, mais son contenu a seulement été dévoilé en ligne 2 jours plus tard. Il a déjà fait couler beaucoup d’encre, les mois précédents, et suscité de nombreuses réactions dans les rangs des partenaires sociaux. Survol des 14 points avancés par le gouvernement.

1. horaires flexibles. L’employeur qui souhaite adapter les horaires et la durée du travail aux besoins de l’entreprise doit dorénavant respecter la durée hebdomadaire calculée sur une période de référence de 1 an. Fini la possibilité de prévoir une période plus courte;

2. heures supplémentaires. Le travailleur qui le souhaite peut, à la demande de l’employeur, prester 100 heures supplémentaires par an, moyennant sursalaire. Un écrit valable 6 mois doit être signé par les 2 parties;

3. limite interne. Un repos compensatoire obligatoire est prévu au terme de 143 heures (au lieu de 78 ou 91). Cette limite peut être augmentée par convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire;

4. investir dans la formation. Le projet troque l’objectif interprofessionnel actuel (affectation de 1,9 % de la masse salariale totale à la formation) par un nouvel objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an. Les sanctions sont également entièrement remplacées. Le nouveau système permet d’organiser la formation, soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l’entreprise par la création d’un compte formation individuel;

5. télétravail occasionnel. Un réel cadre légal est créé pour le télétravail occasionnel dans le secteur privé. Le projet permet au travailleur de demander à son employeur de faire du ‘télétravail occasionnel, en cas de situation difficile ou imprévue. L’entrée en vigueur est programmée pour le 1er février 2017 sauf si le Conseil national du travail (CNT) conclut une CCT en ce sens avant cette date;

6. élargissement du plus-minusconto. A l’instar de l’industrie automobile, la période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne (38h/semaine) peut être augmentée jusqu’à 6 ans maximum, dans tous les secteurs;

7. contrats de travail intérimaire à durée indéterminée. De tels contrats pourront être conclus entre l’intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire, pour l’exécution de missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs. Et ce, moyennant des CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire rendues obligatoires;

8. compte épargne carrière. L’idée est de permettre au travailleur qui le souhaite d’épargner du ‘temps’ pour prendre congé plus tard en cours de contrat (heures sup’ non récupérables et celles que le travailleur peut choisir de récupérer ou non, jours de congés conventionnels, et heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail). Les congés légaux ne peuvent pas être épargnés. Le cadre doit être réglé au niveau des secteurs ou des entreprises. Les partenaires sociaux au sein du CNT ont demandé de régler eux-mêmes ce cadre réglementaire. Le projet de loi leur octroie une période de 6 mois (renouvelable 1x) suivant l’entrée en vigueur de la loi Peeters pour conclure une CCT en ce sens. Sinon, la loi Peeters s’appliquera. Un AR pourra aussi autoriser le report des primes en argent converties en temps (ex. : prime de fin d’année);

9. don de congés conventionnels. Les travailleurs peuvent faire don de leurs jours de congé conventionnels à des collègues qui ont un enfant gravement malade. Ce système garantit l’anonymat, la gratuité et le caractère volontaire du don;

10. réforme du groupement d’employeurs. Le projet limite à 50 le nombre de travailleurs occupés par le groupement d’employeurs. Ce seuil peut être augmenté par AR. Le projet de loi simplifie également la procédure d’octroi de l’autorisation de fonctionner en tant que groupement d’employeurs. Et des dispositions règlent la détermination de la commission paritaire compétente;

11. simplification du travail à temps partiel. Il est question de simplification et de modernisation, notamment par l’allègement des charges administratives;

12. horaires flottants. Certaines entreprises recourent déjà aux horaires flottants, mais, faute de cadre légal, ces pratiques soulèvent de nombreux problèmes. Le projet introduit, dès lors, un cadre légal afin d’instaurer des horaires flottants dans les entreprises par le biais soit d’une CCT, soit du règlement de travail. Ce régime permet au travailleur de fixer le début et la fin de ses prestations de travail, dans le respect des plages fixes et mobiles prévues;

13. prolongation du congé pour soins palliatifs et crédit-temps. Le projet de loi porte la durée totale du droit à un congé pour soins palliatifs de 2 à 3 mois. Il prévoit, en outre, une extension du droit au crédit-temps avec ‘motif de soins’ à 51 mois si la CCT n° 103 n’est pas adaptée en conséquence en temps opportun. Or, la CCT n° 103ter, qui modifie la CCT n° 103, a déjà été signée par le CNT entre-temps, et rend donc caduques les dispositions du présent projet;

14. e-commerce. Le travail de nuit, à savoir le travail effectué entre 20h et 6h, est autorisé dans le secteur du e-commerce par un arrêté royal du 13 mars 2016. Le projet confirme cette dérogation dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, à côté des dérogations existantes.
 

Publié 11-01-2017

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