Sécurité

Le terrorisme bientôt mentionné explicitement dans la loi sur les accidents du travail dans le secteur public ?

Fin septembre, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à modifier la loi relative aux accidents du travail dans le secteur public. Cet article aborde brièvement les éventuels changements apportés à la loi. Nous reviendrons bien entendu sur la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Les modifications proposées sont les suivantes :

1. Élargir le champ d’application de la loi relative aux accidents du travail dans le secteur public aux juridictions administratives flamandes.

2. Qualifier d’accidents du travail les accidents survenus à cause d'un acte de terrorisme pendant l’exercice des fonctions.

Même si un fait accidentel survient pendant l’exercice des fonctions, il doit être survenu par le fait de l’exercice des fonctions afin de pouvoir être reconnu comme un accident du travail. L’article 2, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1967 accorde à la victime une présomption selon laquelle un accident survenu durant le cours de l’exercice des fonctions est présumé survenu par le fait de l’exercice des fonctions. Cette présomption vaut jusqu'à preuve du contraire.

Les événements tragiques du 22 mars 2016 nous ont encore rappelé que le Royaume de Belgique n’échappe pas aux actes de terrorisme.

Afin de qualifier explicitement comme accidents du travail ces accidents survenus à cause d’un acte de terrorisme pendant l’exercice des fonctions, la présomption visée à l’alinéa 2 de l’article 2 est élargie.

3. Supprimer l’exigence selon laquelle il doit être formellement mentionné dans la mise en demeure écrite de l’employeur que, si celui-ci néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou l’ayant droit, en cas d’accident éventuel, peut intenter une action en responsabilité civile.

De plus amples explications sont données dans l’exposé des motifs. Le texte actuel de l’article 14, § 1, 5°, d) de la loi reprend l’exigence liée à la mise en demeure écrite de l’employeur, de sorte qu'il est formellement mentionné que, si l’employeur néglige de prendre les mesures adéquates, la victime ou l’ayant droit a, en cas d’accident éventuel, la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile. Cet article a comme équivalent dans le secteur privé l’article 46, § 1, alinéa 1er, 7°, d) de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Dans un arrêt n° 62/2015 du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle fustige le formalisme de cet article de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Elle estime que cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution : « Ce serait non seulement faire preuve d’un formalisme excessif que d’exiger en outre que la mise en demeure indique explicitement que la non-exécution des mesures imposées dans la mise en demeure pourrait conduire à la levée de l’immunité de principe de l’employeur, mais l’on risquerait en outre que cette prescription supplémentaire fasse dépendre l’action en responsabilité de droit commun de la victime d’un accident du travail de la décision ou même d’un oubli du fonctionnaire chargé de la surveillance de faire figurer explicitement cette mention dans la mise en demeure. »

Il faut constater que, dans la pratique, la possibilité créée par l’article 14, § 1, 5°, d) de la loi a été peu utilisée, voire pas du tout.

Le caractère anticonstitutionnel peut donc facilement être pallié en supprimant le littera d) dans l’article 14, § 1, 5° de la loi, à l’instar de l’abrogation en cours de l’article 46, § 1, alinéa 1er, 7° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

4. Prévoir une notification de l’avis des inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux relatif à un différend portant sur la reconnaissance de l’accident du travail, non seulement à l’autorité mais également à la victime ou à ses ayants droit.

5. Accorder au Fonds des accidents du travail un droit de saisine du Tribunal du travail en cas de maintien, par l’autorité, d’une décision de refus qu’il juge injustifiée.

Le projet de loi complet est disponible sur le site internet de la Chambre.
 

Publié 28-10-2016

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