Sécurité

Le ‘travail faisable’ et le nouvel objectif de formation de 5 jours (art. 9 à 21 loi TFM)

La ‘loi du 5 mars concernant le travail faisable et maniable’ instaure un nouvel objectif de formation de 5 jours par an, par équivalent temps plein. Les sanctions sont également entièrement remplacées. Le nouveau système permet, en outre, d’organiser la formation au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise par le biais d’un compte formation individuel.
Fin de l’effort de 1,9%
La législation imposait, jusqu’ici, aux employeurs du secteur privé de consentir globalement à un effort de 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises à la formation. En plus, les entreprises qui ne réalisaient pas d’effort suffisant devaient verser une cotisation complémentaire de 0,05 % en vue du financement d’initiatives en faveur des groupes à risque. Jugés discriminatoires par la Cour Constitutionnelle en 2014, l’effort a été suspendu en 2015 et 2016 et la sanction n’a pas été perçue de 2012 à 2016.
Suite à cela, ce système est à présent totalement converti en un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein, et par an.
L’offre de formation peut aussi porter sur le ‘bien-être au travail’, dont les matières sont inscrites dans la loi du 4 août 1996, comme la prévention du stress, ou le burn out, citées en exemples dans les travaux parlementaires.
Enfin, l’employeur qui est tenu de remplir un bilan social, devra mentionner, dans la rubrique relatives aux formations, la manière dont il a exécuté son obligation.
5 jours par an
Le nouvel objectif de formation se concrétise de 3 manières :
  • soit, en concluant une nouvelleconvention collective de travail (CCT) au sein d’une commission paritaire (CP) ou d’une sous-commission paritaire (SCP), rendue obligatoire par arrêté royal;
  • soit, au moyen d’une prolongation d’une CCT existante, conclue pour les périodes 2013-2014 et 2015-2016 au sein d’une CP ou d’une SCP, et rendue obligatoire par arrêté royal;
  • soit, au moyen de l’octroi de jours de formation dans le ‘compte formation individuel’.
A défaut de CCT prévoyant le nouveau régime de formation, et si le travailleur ne dispose ni d’un compte formation individuel, le travailleur aura alors droit à 2 jours de formation (équivalent temps plein), à partir du 1er janvier 2017. Il pourra suivre ces formations pendant ou en dehors des heures de travail (moyennant salaire normal, pas de sursalaire). Dès le 1er janvier 2019, il sera possible d’augmenter ce nombre de jours par arrêté royal.
Une nouvelle CCT sectorielle ou la prolongation d’une CCT existante
Si le nouveau régime de formation se concrétise par la conclusion d’une nouvelle CCT, celle-ci devra prévoir un effort de formation au minimum équivalent à l’effort de formation de 2 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein, et fixer une trajectoire de croissance visant à atteindre, à terme, les 5 jours de formation (par an et équivalent temps plein).
Si, par contre, les partenaires sociaux optent pour la prolongation d’une CCT existante, celle-ci devra obligatoirement prévoir un effort de formation, exprimé en jours, au moins équivalent à l’effort de formation existant au niveau de la branche d’activité. Elle devra aussi fixer une trajectoire de croissance déterminant la manière d’atteindre les 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein.
Ces deux types de CCT doivent être déposées au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de 2 ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2017, ou à une autre date fixée par arrêté royal. Exceptionnellement, pour la période 2017-2018, ces CCT doivent être déposées au plus tard pour le 30 novembre 2017.
Le compte formation individuel
En l’absence de nouvelle CCT ou de CCT prolongée, l’effort de formation peut se réaliser par l’octroi d‘un crédit formation dans le cadre du compte formation individuel. Ce ‘crédit formation’ ne peut être inférieur à 2 jours de formation par année calendrier pour un travailleur à temps plein.
Le ‘compte formation individuel’ devra lui aussi prévoir une trajectoire de croissance visant, à terme, les 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein. Le travailleur en est informé. Le solde du crédit non épuisé en fin d’année civile est reporté à l’année suivante, et s’ajoute au nouveau crédit.
Un arrêté royal doit encore déterminer, après avis du Conseil national du travail (CNT) la manière dont le travailleur sera informé de son crédit formation et les modalités de calcul du crédit pour les temps partiels et les contrats qui ne couvrent pas toute une année calendrier.
Cas spécial des PME
Le nouveau dispositif de formation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 10 travailleurs, en raison du caractère souvent informel de leurs formations.
Pour les employeurs occupant minimum 10 à moins de 20 travailleurs (en équivalents temps plein), un arrêté royal peut prévoir des dérogations concernant:
  • le nombre de jours de formations prévu;
  • les objectifs poursuivis par les formations;
  • la détermination de l’effort de formation actuel en termes de jours;
  • la trajectoire de croissance;
  • le suivi du compte formation individuel;
  • la manière dont le travailleur est informé de son crédit formation.
A partir de quand ?
Les dispositions de la loi TFM concernant le nouvel objectif de formation prennent effet à dater du 1er février 2017. Mais l’objectif de formation, en lui-même, court à compter du 1er janvier 2017.
Les partenaires sociaux, réunis au CNT, évalueront cette nouvelle mesure de formation au plus tôt le 1er janvier 2018.
L’ancienne mesure concernant l’effort de formation de 1,9% de la masse salariale, contenue dans la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est abrogée au 1er février 2017.

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 9 à 21)

Publié 21-03-2017

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