Législation relative au bien-être et Covid-19 : l’arbre derrière la forêt

Le flot d’informations (parfois contradictoires) concernant le Covid-19 nous fait parfois perdre l’essentiel de vue. Il convient en effet de se conformer aux règles de base, à savoir la loi et le code relatifs au bien-être, qui n’ont fait l’objet d’aucune modification, et l’arrêté ministériel instaurant la nouvelle règle de distanciation. Concernant cette dernière, il faut bien sûr d’abord vérifier si votre entreprise peut ou non invoquer l’une des trois exceptions prévues.

(Dés)information à profusion

Au début de la crise du coronavirus, il fallait chercher les informations pertinentes pour votre entreprise. Aujourd’hui, passer en revue les mesures en vigueur fait pour ainsi dire partie du quotidien. Les journaux et périodiques ne font pas encore état de la fatigue générée par cette crise. Et pourtant, vous passez facilement une heure par jour à surfer sur les sites web des différents services publics ou organisations, à l’affût de check-lists, fiches ou FAQ. Rien que dans la base de données législative de Wolters Kluwer, nous avons publié à ce jour trois cent cinquante-neuf documents légaux en lien avec le coronavirus, en ce compris les textes adoptés au niveau européen. Les efforts déployés pour rassembler, traiter et communiquer une telle quantité d’informations en un laps de temps aussi court sont vraiment impressionnants. Les entrepreneurs qui tentent de rester informés de toutes les évolutions se heurtent immanquablement à des points de vue contradictoires et éprouvent de plus en plus de difficultés à saisir toutes les modalités à respecter après la relance prudente de leurs activités. Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur l’essentiel : quels sont les textes de loi aujourd’hui pertinents pour les conseillers en prévention et quelles en sont les règles de base ? Nous tentons de remettre en évidence les fondements qui se cachent derrière la forêt de règles Covid-19.
Loi et code relatifs de bien-être
Si la première constatation peut vous sembler laconique, elle est au moins tout aussi rassurante. La loi et le Code relatifs au bien-être ont résisté au déferlement de la pandémie de Sars-CoV-2 sans devoir faire l’objet d’une quelconque modification. Oui, vous avez bien lu : la modification la plus récente de la loi relative au bien-être date du 4 avril 2019 et la dernière adaptation du Code du bien-être au travail est intervenue le 12 janvier 2020, alors que personne ne pouvait encore imaginer la crise qu’allait générer le Sars-CoV-2. Les deux fondements de notre droit en matière de bien-être n’ont donc pas changé et restent purement et simplement d’application. En revanche, ce qui a fondamentalement changé, c’est le contexte factuel dans lequel ils doivent être respectés. Nous n’avions encore jamais été confrontés à une pandémie et le risque de propagation implique une mise à jour tant de vos analyses des risques que des mesures de prévention qui en découlent. La méthodologie et l’ordre dans lequel il y a lieu de procéder restent inchangés. Vous pouvez et devez vous conformer à une législation en vigueur depuis des décennies. C’est d’ailleurs cette législation qui demeure le fondement de la politique de surveillance menée par le CBE et les auditorats du travail.
L’article 5 de la loi relative au bien-être (principes généraux de prévention, moyens, compétences et responsabilités) constitue, même en cette période, un pilier de la législation, un fil conducteur à ne surtout pas perdre de vue si vous craignez de ne pas vous y retrouver dans le dédale d’informations. Si vous combinez cet article avec les articles I.2-6 (analyse des risques ) et I.2-11 (mission de la ligne hiérarchique) du Code, vous aurez rassemblé, sur une page A4, la plupart des dispositions ayant donné lieu à des poursuites pénales au cours des dix dernières années. Si vous êtes tout de même amené(e) à décortiquer une partie de la législation relative au bien-être un peu plus récente et encore méconnue pour bon nombre d’entreprises, commencez par vous pencher sur le livre VII du Codex qui contient la réglementation relative aux agents biologiques. Sachez que si vous avez connaissance de ces dispositions et surtout si vous les respectez, vous serez au fait de la partie essentielle du droit relatif au bien-être et ce, même et surtout en cette période particulière.
La règle de distanciation : implicitement incorporée dans la législation relative au bien-être
L’arrêté ministériel du 23 mars 2020, qui a déjà été modifié à cinq reprises (version consolidée), constitue une toute nouvelle réglementation. Cet arrêté ministériel concerne la santé publique et ne modifie en rien la législation relative au bien-être. D’un point de vue formel, une telle modification aurait d’ailleurs été impossible : un arrêté ministériel ne peut en aucun cas modifier une loi ou un arrêté royal. Alors que la législation relative au bien-être au travail s’applique, de par son libellé, à l’ensemble des travailleurs et des employeurs, l’arrêté ministériel vise quant à lui tous les citoyens. Y compris, dès lors, l’ensemble des travailleurs et des employeurs, me direz-vous. Le Collège des procureurs généraux formule ce principe comme suit : « On peut dès lors affirmer que les mesures prises contre le Covid-19 ont été incorporées dans la loi relative au bien-être » (Col. 06/2020, https://www.om-mp.be/fr). Si, sur le plan formel, ce point de vue a de quoi faire tiquer, au final, le constat est parfaitement correct. D’un point de vue pragmatique, vous pouvez partir du principe que les mesures instaurées par l’arrêté ministériel reposent sur une analyse des risques génériques réalisée par les autorités et qu’elles contiennent donc automatiquement les mesures de prévention tout aussi génériques à appliquer au sein de votre entreprise. Pour l’heure, ces mesures sont valables jusqu’au 7 juin 2020 inclus (article 13 de l’arrêté ministériel). Il faut néanmoins raisonnablement s’attendre à ce que les règles principales soient prolongées.


(illustration issue du guide générique édité par le SPF emploi)

Cet arrêté ministériel ne contient en substance qu’une seule mesure de prévention pertinente pour les entreprises : les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le maintien d’une distance d’au moins un mètre et demi entre chaque personne (article 8bis de l’arrêté ministériel).
Exceptions à la règle de distanciation
L’arrêté ministériel prévoit d’emblée trois exceptions :
1. les entreprises des secteurs cruciaux et les services essentiels ainsi que leurs contractants essentiels ne sont tenus d’appliquer la règle de distanciation que dans la mesure du possible. Les entreprises et services qui n’ont pas interrompu leurs activités et qui ont pris les mesures nécessaires peuvent dorénavant utiliser le guide générique comme une source d’inspiration (article 3 de l’arrêté ministériel). Les entreprises qui relèvent de cette catégorie sont énumérées à l’annexe à l’arrêté ministériel ;
2. les autres entreprises doivent, en principe, respecter la règle de distanciation et adopter les mesures de prévention appropriées, mais si cela n’est pas possible, elles doivent offrir un niveau de protection équivalent. Par mesures de prévention appropriées, il y a lieu d’entendre les mesures telles que définies dans le guide générique, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l’entreprise (article 2, § 2 de l’arrêté ministériel) ;
3. la mesure de distanciation n’est pas d’application pour les personnes vivant sous le même toit (article 8bis de l’arrêté ministériel). Ces personnes ne doivent pas nécessairement être parentes ou alliées. Les travailleurs qui cohabitent ne sont pas non plus obligés de respecter la règle de distanciation.
Accent sur l’essentiel
Abstraction faite des consignes spécifiques au secteur du commerce de détail dont les entreprises toujours contraintes à la fermeture sont de moins en moins nombreuses, les prescriptions évoquées ci-dessus constituent les règles de base auxquelles vous devez vous conformer. Il s’agit de la loi et du code relatifs au bien-être, qui n’ont fait l’objet d’aucune modification, et de la nouvelle règle de distanciation. Concernant cette dernière, vous devez bien sûr d’abord vérifier si votre entreprise peut ou non invoquer l’une des trois exceptions prévues.


Auteur: Chris Persyn - Cautius

Publié 26-05-2020

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