Sécurité

Nouveaux résultats de la campagne d’inspection des ascenseurs

L’arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs du 9 mars 2003 fixe les différentes étapes des analyses de risques et des programmes de modernisation concernant les ascenseurs. Au sein de la Chambre des représentants, un député a posé une série de questions concernant l’inspection des ascenseurs. Combien de contrôles ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années et quel est le nombre d’infractions constatées chaque année pour absence d’analyses de risques ou analyses tardives ? Combien de contrôles ont-ils été effectués en 2015 et quel est le nombre d’infractions constatées pour absence de modernisation ou modernisation tardive des ascenseurs ?

Législation

L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs fixe les différentes étapes des analyses de risques et des programmes de modernisation concernant les ascenseurs. Pour les ascenseurs plus récents, l’analyse de risques doit intervenir au plus tard quinze ans après la première mise en service et ensuite avec un intervalle maximum de quinze ans (ndlr : s’il s’agit d’un ascenseur utilisé principalement dans le milieu du travail, l’analyse des risques se fait en concertation avec un conseiller en prévention du service interne ou externe compétent pour la prévention et la protection au travail (voir art. 4 de l’AR du 9 mars 2003)). Un programme progressif avait été arrêté pour les ascenseurs plus anciens. Le 31 décembre 2014 marquait la fin de la période transitoire durant laquelle la modernisation des ascenseurs mis en service entre le 1er avril 1984 et le 30 juin 1999 (date à laquelle le marquage CE est entré en vigueur) devait être réalisée, conformément aux dispositions contenues dans l’arrêté royal du 9 mars 2003.

Campagne d’inspection

Les deux services d’inspection concernés, respectivement celui du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en ce qui concerne les ascenseurs situés dans un milieu professionnel et celui du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie en ce qui concerne les ascenseurs situés dans un environnement résidentiel, ont donc décidé de mener une campagne commune en 2015.

Les services externes de contrôle technique sur les lieux de travail ont été invités à fournir les listes des ascenseurs qui répondent simultanément aux trois critères suivants :
  •  l’ascenseur a été mis en service entre le 1er avril 1984 et le 30 juin 1999 ;
  •  le programme de modernisation n’a pas été exécuté ;
  •  les rapports de contrôle rédigés par le service externe de contrôle technique mentionnent une ou plusieurs non-conformités qui sont de nature telle que l’ascenseur ne peut être utilisé en toute sécurité, ce qui donne lieu à une « conclusion C ».
Étant donné que la période prévue pour la mise en œuvre du programme de modernisation arrive à échéance le 31 décembre 2016 pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984 et le 31 décembre 2022 pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, il a été décidé, en concertation mutuelle, de limiter la campagne d’inspection commune aux ascenseurs mis en service entre le 1er avril 1984 et le 30 juin 1999. Vu l’écoulement du délai de l’exécution du programme de modernisation fixé au 31 décembre 2016, à partir du 1er janvier 2017, les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984 seront également été pris en considération dans les contrôles effectués durant cette campagne.

Dans le cadre de cette campagne, la Direction générale Contrôle du bien-être au travail a reçu des informations de la part des services externes pour les contrôles techniques concernant 1434 ascenseurs non conformes mis en service entre le 1er avril 1984 et le 30 juin 1999 en milieu professionnel. Parmi eux, 702 ascenseurs ont été contrôlés à 397 adresses réparties dans toute la Belgique.

La campagne continue en 2016. Selon les chiffres provisoires disponibles, la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail a reçu une liste de 2207 ascenseurs non conformes en milieu professionnel. Parmi eux, 604 ont été contrôlés ou le seront prochainement à 203 adresses différentes. Il n’est donc pas possible de fournir davantage de données statistiques concernant les résultats de cette campagne pour le premier semestre de 2016.

Pour en savoir plus sur cette campagne d’inspection, consultez l’article « La modernisation des ascenseurs à la traîne ».

Publié 21-09-2016

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