Sécurité

Nouvelle tarification des services externes: 3 questions pratiques

L'adoption de la loi et de l'AR du 27 novembre 2015 a entraîné une modification majeure de la tarification des services externes PPT. Après le webinar du 20 janvier 2016 (donné en néerlandais) lors duquel Valérie Vervliet est venue expliquer la nouvelle tarification, nous avons reçu un grand nombre de questions. Nous en avons sélectionné quelques-unes : voici les réponses que Valérie Vervliet y a apportées.

Question 1 : Quid si l'on constitue une entité juridique au départ de différentes unités techniques d'exploitation opérant sous des codes NACE distincts et que certaines sections de cette entité juridique constituent une unité technique d'exploitation qui s'affilierait auprès d'un autre service externe : sur quelle base s'effectue alors la tarification (tarif le plus bas, le plus élevé ou moyen, et/ou en tenant compte du nombre de membres du personnel occupés par « code NACE ») ?

Réponse à la question 1 – Le principe est le suivant : le tarif du service externe est déterminé sur la base de l'activité principale de l'employeur en tant qu'entité juridique. Lorsqu'une entité juridique se compose de différentes unités techniques d'exploitation, le tarif est déterminé pour l'entité juridique. Une entreprise composée de plusieurs entités juridiques doit également déterminer ce montant pour chacune de ces entités.

Il s'agit d'un tarif minimal. Ce que l'on peut éventuellement faire, c'est opter pour le tarif le plus élevé pour une unité technique d'exploitation spécifique. Par exemple, en vertu de son activité principale, une université relève du groupe tarifaire 2 : ce tarif s'applique donc, en principe, pour l'ensemble de son personnel. Mais si l'université compte également dans ses rangs un hôpital universitaire faisant partie de la même entité, on peut choisir d'isoler l'hôpital universitaire et d'opter pour le groupe tarifaire 5 pour l'ensemble du personnel hospitalier (vu qu'en tant qu'activité principale, les soins de santé sont classés sous ce groupe 5). En revanche, l'inverse n'est pas possible : si l'activité principale de l'entité juridique relève du groupe tarifaire 5, on ne peut pas en isoler une composante (comme une UTE) pour la ranger sous le groupe tarifaire 2.

Conclusion : on dispose d'une certaine marge de manœuvre, mais pour souscrire un contrat avec un service externe PPT, le tarif doit être déterminé séparément pour chaque entité juridique.

Question 2 : L'analyse des risques relatifs au travail sur écran remplace l'ancien examen médical (triennal ou quinquennal) pour les travailleurs sur écran. Cela signifie-t-il que ces travailleurs ne devront plus passer d'examen médical s'ils ne souffrent d'aucun trouble ?

Réponse à la question 2 – C'est exact pour autant qu'ils n'y soient pas obligés en vertu d'une exposition à d'autres risques. L'employeur est tenu de continuer à appliquer à ses travailleurs les règles prévues par l'AR relatif à la surveillance de la santé et de dresser une liste des travailleurs soumis à cette surveillance. Mais si le travail sur écran constitue effectivement le seul risque, en principe, le travailleur ne devra plus faire automatiquement l'objet d'une telle surveillance médicale : si toutefois il ressort de l'analyse des risques relatifs au travail sur écran et du questionnaire subséquent qu'un travailleur souffre de problèmes médicaux imputables à son travail sur écran, il devra alors passer un examen médical axé spécifiquement sur le risque inhérent au travail sur écran. En outre, si les travailleurs souhaitent rencontrer le conseiller en prévention-médecin du travail, par exemple parce qu'ils présentent des troubles ayant ou non un rapport avec le travail sur écran, il est toujours possible de demander une consultation spontanée. Cela est même envisageable sans en avertir l'employeur au préalable.


Question 3 : Le coût du SEPPT augmente significativement pour mon entreprise. Il ne sera pas évident d'activer les unités de prévention vu que de nombreuses choses sont traitées en interne. L'objectif poursuivi est-il de rediriger une série de tâches vers le SEPPT ?

En principe, le but n'est pas de réaffecter certaines attributions. Lorsqu'un service interne est correctement constitué, il est vraisemblablement plus avantageux d'effectuer les tâches en interne. Cela étant, il peut arriver que l'on ait besoin d'une expertise externe spécifique et que l'on fasse alors appel au SEPPT, par exemple pour dispenser une formation ou pour une analyse des risques spécifiquement axée sur l'ergonomie.

Un monitoring est prévu pour assurer le suivi de l'impact des modifications et apporter les corrections éventuellement nécessaires. Si ce monitoring devait révéler qu'un secteur déterminé dispose systématiquement de trop d'unités de prévention, il est possible que ce secteur ne soit pas classé dans le groupe tarifaire correct ou que les tarifs soient inadéquats. Sur la base de ces constats, on peut alors examiner s'il est possible d'apporter certaines adaptations. Mais nous ne pourrons tirer ce genre de conclusion que lorsque le système aura fonctionné pendant un certain temps.
 

Publié 10-02-2016

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