Numéros d’urgence pour la déclaration des accidents du travail graves en dehors des heures de bureau

La Direction Générale Contrôle du bien-être au travail du SPF ETCS instaure au sein de la Division du contrôle régional un service de garde destiné à la déclaration des accidents du travail graves en dehors des heures de bureau. Un numéro d’urgence vous met en contact avec l’inspecteur de garde à qui l’accident doit être signalé et qui se rendra éventuellement sur place afin de procéder à une enquête.

Le numéro d’urgence peut uniquement être utilisé :

  • en dehors des heures de bureau durant les jours ouvrables ;
  • les samedis, dimanches et jours fériés et les jours de pont ;
  • durant la période de fermeture collective entre Noël et le Nouvel An.

Il doit en outre s’agir d’un accident du travail grave :

  • un accident du travail mortel ;
  • un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste figurant en annexe I.6-1 du Code du bien-être au travail et qui a donné lieu à une lésion permanente.
  • un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste figurant en annexe I.6-2 du Code du bien-être au travail (échafaudages, véhicules, virus) et qui a donné lieu à une lésion permanente.

Exception : ce nouveau système ne s’applique pas aux accidents du travail très graves qui surviennent sur les sites des entreprises dites Seveso. Dans de tels cas, comme auparavant, la Direction de la prévention des accidents graves doit être prévenue au numéro de téléphone actuel, à savoir le 02 233 45 12.

À partir d’octobre
Ce service de garde active sera opérationnel à partir du 1er octobre 2020.
Les numéros d’urgence suivants seront alors en service :
FR : 02 235 55 44
NL : 02.235.53.00
Plus d'informations sur senTRAL :
Fiche thématique : Accidents du travail : tout ce que vous devez savoir !
Instauration d’un service de garde active au sein de CBE pour la déclaration et l’enquête des accidents du travail très graves en dehors des heures de bureau

 

Auteur: Michiel Sermeus

Publié 24-09-2020

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