Obstacle à la surveillance lors d’une inspection

Le droit de se taire et le contrôle du respect du droit social forment un équilibre instable. La jurisprudence actuelle ne semble pas exiger de réelle collaboration à l’enquête, sauf si des documents légaux qui existent indépendamment de la volonté du suspect doivent être remis. Une attitude qui témoigne d’une véritable opposition reste toutefois sanctionnée au titre de délit d’obstacle à la surveillance.

Opposition ou manque de collaboration ?
Nous avions abordé, dans un précédent article, la question de l’obstacle à la surveillance décrit dans le Code pénal social comme un délit. Cet article faisait suite à la manipulation d’éléments de preuve par le gérant d’une entreprise dans laquelle un accident de travail grave venait de se produire.
Les faits à l’origine de ce cas étaient assez exceptionnels et la condamnation par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale était justifiée. Selon les constatations du tribunal, le gérant avait fait réparer un interrupteur de sécurité ponté avant l’arrivée de l’inspection, de manière à rendre impossible l’enquête sur les circonstances de l’accident.
Les débats se situent généralement sur un autre terrain et il faut opposer les droits dont jouit un employeur en tant que suspect, d’une part, et l’interdiction de faire obstacle à la surveillance, d’autre part. Il ne s’agit pas tant de savoir s’il a été question d’opposition, mais plutôt de savoir si un manque de collaboration peut être sanctionné et dans quels cas.

Pouvez-vous être contraint de communiquer votre mot de passe ?

Toute personne suspectée d’un délit peut s’appuyer sur un certain nombre de droits fondamentaux. Dans le contexte de cet article, nous nous concentrerons sur le droit au silence et sur l’interdiction d’auto-incrimination. Cette dernière signifie que personne ne peut être contraint de s’auto-accuser. La littérature juridique décrit généralement cette interdiction comme le principe nemo tenetur. Les deux principes sont si fondamentaux qu’ils doivent être clairement reformulés avant toute audition d’un suspect (art. 47bis, § 2 Code d’instruction criminelle).
Au cours de la dernière décennie, une importante jurisprudence a été rendue sur la portée précise de ces deux droits, généralement en dehors du cadre du droit pénal social. Cette matière est en pleine évolution et qu’aucun des deux droits ne peut encore être qualifié d’absolu. Cette année, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont explicitement pris position concernant l’obligation de communiquer le code d’accès à un système informatique ou à un GSM à un juge d’instruction qui le demande. Les deux juridictions ont admis à l’unisson que cette obligation de collaboration ne violait pas le droit au silence et l’interdiction d’auto-incrimination. L’un des considérants dans ce contexte était également que ce code existait indépendamment de la volonté du suspect et qu’en outre, l’obligation n’affectait pas la fiabilité de la preuve (Cass. 4 février 2020, P.19.1086.N, conclusions avocat-général DE SMET, Cour const. 20 février 2020, arrêt 028/2020). Attention : l’obligation examinée dans ces deux affaires s’applique uniquement lorsqu’elle est ordonnée par un juge d’instruction.

Également d’application lors d’une inspection

Les droits fondamentaux précités s’appliquent également aux personnes suspectées d’infractions sociales. Ils ne sont pas explicitement mentionnés à l’article 62 du Code pénal social, mais dans une circulaire du collège des procureurs généraux, nous lisons que les garanties générales de l’article 47bis du Code d’instruction criminelle doivent également être observées par les inspecteurs sociaux, dès qu’ils peuvent raisonnablement supposer qu’un délit a été commis (Col. 15/2014, version 2 juin 2016). Concrètement : un inspecteur social qui mène une enquête à la suite d’un accident de travail grave devra aussi donner lecture de ses droits au suspect avant de procéder à son audition. En ce compris le nemo tenetur et le droit au silence, que peut dès lors invoquer le suspect concerné.

Faire sciemment et volontairement obstacle à la surveillance

La jurisprudence et la littérature abordent toutes deux largement la question de la compatibilité du délit d’obstacle à la surveillance avec le droit au silence et le principe nemo tenetur. Si en tant que suspect, on ne peut pas être tenu de collaborer à une enquête pénale menée à son encontre, comment peut-on être puni d’avoir entravé les enquêteurs ?
La jurisprudence rendue ces dix dernières années sur cette question est plutôt contradictoire. Lorsqu’un employeur qui est convoqué par l’inspection pour audition ne se présente pas, par exemple, ou lorsqu’il refuse de présenter des documents qu’il a l’obligation de tenir à jour, la Cour de cassation estime que cela peut effectivement constituer un délit d’obstacle à la surveillance (Cass. 21 avril 2015, P.13.1258.N). Par contre, le simple refus de fournir des documents aux inspecteurs sociaux concernant un détachement, sans toutefois s’opposer à cette recherche, n’a pas été considéré comme un obstacle à la surveillance (Cass. 6 novembre 2018, P.18.0339.N, avec des conclusions particulièrement intéressantes de l’avocat général WINANTS). Les choses ne sont donc pas tout à fait claires, mais la différence entre les deux arrêts ramène évidemment à la question de savoir si la composante morale de l’infraction a bien été établie. Autrement dit, le caractère volontaire et conscient de l’obstacle à la surveillance. Dans le deuxième cas, il s’agissait d’un employeur étranger à qui l’inspection avait demandé par courrier recommandé de communiquer un certain nombre de documents sociaux. L’employeur n’a pas répondu aux courriers et n’a pas donné suite à la convocation pour audition. Ce qui ne suffit pas pour prouver qu’il s’est ainsi opposé à la recherche des documents. Son comportement pouvait également trouver d’autres explications : oubli, négligence ou des lettres qui ne lui sont peut-être jamais parvenues.
Données indépendantes de la volonté
De manière un peu plus générale, la cour a également considéré que le droit au silence et le droit de ne pas s’incriminer ne s’étendaient pas à des données que l’on peut obtenir de l’accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de sa volonté (Cass. 7 mars 2018, P.17.0558.F). Cette affaire concernait la communication d’un compte individuel, l’un des documents sociaux obligatoires. Contrairement au cas précédent, l’employeur s’était formellement engagé à fournir les documents et après avoir fixé plusieurs rendez-vous avec l’inspection pour être entendu, l’employeur ne s’y était pas rendu. Il a été déduit de son attitude qu’il avait eu la volonté de faire obstacle à la surveillance ; aucune autre explication n’était possible dans ce cas.
Bruges, le 28 septembre 2020

Auteur: Chris Persyn - Cautius.be

Publié 08-10-2020

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