Sécurité

Plan annuel d'action : avis du comité avant le 1er novembre

La législation sur le bien-être oblige chaque employeur à évaluer et à inventorier les risques et à prendre les mesures de prévention nécessaires pour la promotion du bien-être de ses travailleurs au travail.    
 
Ces mesures doivent être prévues pour une période de 5 ans et être reprises dans un plan global de prévention (PGP). Ce point doit être considéré dans le cadre de l’établissement obligatoire d’un système de gestion des risques. 
L’élaboration pratique du plan global de prévention doit faire l’objet d’un plan annuel d'action (PAA).
 
Ce plan définit :
  •       les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique en matière de prévention;
  •       les moyens et méthodes pour réaliser ces objectifs;
  •       les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  •       les éventuelles adaptations à apporter au plan global de prévention.
 
L’employeur est tenu de soumettre un projet de PAA au comité pour la prévention et la protection au travail avant le premier jour du mois précédant l’année de service à laquelle il se rapporte. Pour les entreprises dont l’année de service commence le 1er janvier 2016, le plan d’action doit donc être soumis au comité avant le 1er novembre 2015.
 

Publié 02-10-2015

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