Plus d’obligation de transmettre le rapport annuel du service interne à l’Inspection du bien-être au travail

Le gouvernement fédéral supprime l’obligation de transmettre à l’Inspection le rapport annuel du Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).

Code article I.2-22

Via un arrêté royal publié le 26 février 2018, l’article I.2-22 du Code du bien-être au travail a été modifié. L’ancien article était rédigé comme suit : « L'employeur envoie au fonctionnaire chargé de la surveillance un rapport annuel complet sur le fonctionnement du service interne au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'année civile à laquelle il se rapporte ». L’employeur doit transmettre pour le 31 mars au plus tard un exemplaire du rapport annuel sur le fonctionnement du service interne au fonctionnaire chargé de la surveillance. Or, ces documents ne sont actuellement pas utilisés par l’Inspection, car celle-ci n’a pas les effectifs nécessaires pour les traiter. C’est pourquoi le gouvernement décide de supprimer cette obligation de transmission du rapport annuel.

Le rapport annuel continue d’exister !

Attention, cela ne signifie toutefois pas que ce document disparaît en tant que tel. L’élaboration du rapport annuel, notamment en vue de permettre l’évaluation de la politique de prévention au sein de l’entreprise, reste obligatoire. L’employeur ne doit désormais plus transmettre ce document aux fonctionnaires chargés de la surveillance, mais doit néanmoins tenir celui-ci à leur disposition. C’est ce qui est explicitement mentionné dans le nouvel article I.2-22 : « L’employeur tient le rapport annuel du service interne […] à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

Entrée en vigueur

Etant donné que l’AR ne contient aucune période de transition, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 8 mars 2018 (soit 10 jours après la publication au MB).
 

Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution, M.B., 26 février 2018

Informations complémentaires :
Code du bien-être au travail (art. I.2-22)
« Avis n° 205 du 14 mars 2017 sur le projet d’arrêté royal abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution. (PAR Notification) - D194 », Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
 


 

Publié 27-02-2018

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