Sécurité

Projet de loi : réforme du financement du Fonds Amiante

Un nouveau projet de loi adapte le financement du Fonds Amiante afin de le faire mieux correspondre aux besoins réels.

Le financement actuel comprend notamment :
  • un subside fédéral annuel de 10 millions d'euros (financement alternatif) ;
  • le produit de cotisations à charge des employeurs (0,01 % des rémunérations prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) dont le rendement est au moins égal au subside ci-dessus ; et
  • un financement par le biais de la sécurité sociale des travailleurs indépendants en fonction des besoins réels.
La répartition 50/50 du financement est basée sur l’idée que les entreprises et l’État partagent la responsabilité des dommages causés par l’amiante. Mais l’augmentation des réserves du Fonds fait l’objet de remarques récurrentes. Plusieurs adaptations ont ainsi été apportées ces dernières années, notamment la mise à charge du Fonds des frais d’administration. Mais il n’y a pas eu de réforme structurelle du système de financement.

A l’heure actuelle, le montant du financement alternatif dû par l’État fédéral n’a été versé ni pour 2015 ni pour 2016. Les cotisations des employeurs ont par contre bien été versées, et les réserves atteignent 80 millions d’euros.

Le nouveau projet de loi vise :
  • à régulariser légalement la situation de 2015 et 2016;
  • à proposer une solution de financement transitoire pour les années 2017 à 2019 qui permette de stabiliser les réserves (cofinancement équitable dans une approche pluriannuelle); et
  • à réformer structurellement le financement pour le futur, à partir de 2020.
Il est également question de confier une nouvelle mission au Fonds Amiante : le financement des actions liées à la prévention (par exemple des campagnes d’information ciblées) ou aux études académiques.

Publié 31-03-2017

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