Sécurité

Quel est le temps de repos légalement obligatoire entre deux shifts

Comment le temps de repos est légalement déterminé entre deux shifts ? Des exceptions doivent-elles être prises en compte et existent-ils des différences en fonction des secteurs et des fonctions ? Nos collègues de SocialEye se sont intéressés à la question.

Temps de repos légal

Tous les travailleurs (hommes et femmes) d’au moins 18 ans ont pour chaque période de 24 heures le droit à un temps de pause obligatoire de 11 heures consécutives entre la fin et la reprise du travail (art. 38ter §1 de la loi sur le travail).

Exemple

Un travailleur termine son travail à 19h ; il peut donc recommencer à travailler le matin suivant à 6h.

De plus, il faut noter qu’un temps de pause journalier entre deux prestations journalières (11 heures consécutives de repos) doit être ajouté au repos du dimanche ou au repos supplémentaire accordé pour un travail du dimanche, de sorte que le travailleur puisse profiter d’une interruption de travail de 35 heures consécutives (art. 38ter §3 alinéa 1 de la loi sur le travail) (sans explication juridique quant à la période durant laquelle cette pause de 35 heures consécutives doit avoir lieu).

Exemple

Une personne travaille 18 heures du lundi au samedi. La durée de la pause de 11 heures est dans ce cas ajoutée au repos du dimanche (24 heures), ce qui signifie que ce travailleur ne peut reprendre le travail avant le lundi suivant à 5h du matin.
Attention : les jeunes travailleurs (de moins de 18 ans) doivent jouir d’au moins 12 heures de repos consécutives entre la fin et le début d’une journée de travail (art. 34ter de la loi sur le travail).

Exceptions

Le temps de repos obligatoire de 11 heures ainsi que l’addition de ce temps de pause avec le repos du dimanche peuvent être écartés (art. 38 ter §2 et §3 alinéa 2 de la loi sur le travail):
  • travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ;
  • travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel, pour autant que l'exécution en dehors des heures de travail soit indispensable pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'exploitation (dans l’entreprise même ou chez des tiers);
  • travaux commandés par une nécessité imprévue ;
  • activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées (comme dans l’horeca ou les hôpitaux);
  • lorsque le travail est organisé en continu ou en équipes successives, uniquement en cas de changement d'équipe; il est toutefois interdit d'occuper un travailleur dans deux équipes successives ;
  • dans tous les autres cas prévus par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Spécificités sectorielles

Des exceptions pour des secteurs et fonctions spécifiques ont été introduites par conventions collectives.

Par exemple, la convention collective du 27 août 2001 pour l’industrie hôtelière (CP 302), en exécution de l’accord de protocole du 29 juin 2001, organise le temps de repos de certains travailleurs qui sont employés dans des équipes successives.

Article 2 de cette convention collective : « En exécution de l'article 38 ter §2 4°de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le temps de repos des travailleurs occupés dans les fonctions de référence réceptionniste (306), réceptionniste de nuit (316) et comptable de nuit (821), telles que définies dans la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, peut être ramenée à 8 heures en cas de changement d'horaire ou changement d'équipes.

Les trois heures maximum de temps de repos perdues sont automatiquement récupérées pendant la période où le temps entre deux horaires de travail le permet
».

Publié 12-10-2017

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