Sécurité

Question à la Chambre sur le livret de travail en cas de travaux en milieu hyperbare

L’arrêté Royal du 23 décembre 2003 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare prévoit entre autres  que l'employeur doit, en plus d'effectuer une analyse des risques pour le bien-être des travailleurs, fournir un livret de travail à chacun de ceux-ci. A la Chambre une question a été posée au ministre Kris Peeters sur le respect de cette exigence.

Ce livret mentionne les pressions maximales, leur durée et autres informations relatives aux lieux, dates, noms des responsables des travaux, ainsi que la durée d'un éventuel séjour en caisson de décompression. Il doit suivre le travailleur en cas de départ de celui-ci. Le livret est individuel et incessible, il est tenu à jour par l'employeur.
 
Les questions suivantes ont été posées par la députée Muriel Gerkens:
 
  1. Avez-vous une évaluation du respect de ces dispositifs?
  2. Comment le contrôle de ce carnet, de sa mise à jour, de sa mise à disposition du travailleurs est-il organisé?
  3. Quels sont les obstacles ou les difficultés mis en évidence par les employeurs et les travailleurs pour l'utilisation optimale de ce livret?
  4. Comment la médecine du travail est-elle impliquée dans le suivi de ce livret de travail?

Réponse du ministre Kris Peeters

Un arrêté royal de 2003 régit cette matière et prévoit la notification écrite préalable de travaux au service d'inspection du Contrôle du Bien-être au Travail. Beaucoup de ces notifications concernent des travaux en immersion exécutés par des travailleurs du service d'incendie ou de la protection civile dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales. Occasionnellement, l'inspection reçoit des notifications d'entreprises spécialisées dans des travaux en immersion, comme par exemple des travaux de réparation à des écluses.
 
Vu la nature des notifications et la courte durée des interventions, il n'y a pas systématiquement de visite d'inspection sur place.
 
En 2013, la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail a mené une campagne nationale auprès des services d'incendie suite à la création des pré zones de secours. Bien que cette campagne avait surtout comme objectif d'inspecter les structures et la politique de prévention, en particulier le système de gestion dynamique des risques, un sondage a été également mené sur l'application par les services d'incendie de cet arrêté de 2003.
 
De cette enquête, il ressort déjà que, dans 57 sur 66 cas (86 %) des services d'incendie sondés, zonaux ou communaux, qui disposent d'une équipe de plongeurs, les plongeurs disposent d'un carnet individuel qui est conservé. Bien que, dans cette campagne, l'aspect surveillance santé et son suivi ait été également inspecté, aucune enquête n'a été menée sur le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail quant au suivi du carnet individuel.

Publié 03-08-2015

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