Réforme de la surveillance de santé périodique

Les travailleurs qui occupent un poste de sécurité ou un poste de vigilance et les travailleurs qui exercent une activité qui comporte un risque spécifique sont soumis à une surveillance de santé périodique. Celle-ci est entièrement réformée. Elle comprend désormais deux parties : une évaluation de santé périodique et — dans la plupart des cas — des actes médicaux supplémentaires.

Évaluation de santé périodique

L’évaluation de santé périodique est réalisée exclusivement par le conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT). La fréquence de cette évaluation dépend du risque.
Dans la plupart des cas, l’évaluation de santé a lieu tous les 24 mois (autrefois, elle avait lieu généralement une fois par an). Mais cette fréquence peut varier. Pour les travailleurs qui sont exposés à des agents cancérigènes, mutagènes et réprotoxiques, y compris l’amiante, l’évaluation de santé a toujours lieu tous les 12 mois. Dans certains cas, elle n’a lieu que tous les 36 mois (p. ex. en cas de travail de nuit sans risques particuliers) ou tous les 60 mois.
L’évaluation de santé périodique consiste en une anamnèse et un examen clinique, pour vérifier si l’état de santé est compatible avec le travail exercé.
Mais attention : les travailleurs qui ont subi une évaluation de santé préalable (p. ex. lors de leur engagement) sont soumis pour la première fois à l’évaluation de santé périodique après 12 mois, de manière à ce que le CPMT puisse vérifier leur sensibilité au risque spécifique auquel ils sont exposés. Ensuite, la fréquence est fixée en fonction du risque.

Actes médicaux supplémentaires

En fonction du risque, l’évaluation de santé périodique est complétée par d’autres actes médicaux. Le CPMT peut accomplir ces actes, de même que le personnel infirmier. Dans ce dernier cas, les actes sont toutefois accomplis sous la responsabilité du CPMT. Les résultats des actes médicaux supplémentaires sont toujours interprétés par le CPMT.
Dans le cadre des actes médicaux supplémentaires, un entretien personnel est organisé avec le CPMT ou le personnel infirmier. Le travailleur remplit des questionnaires médicaux individuels et/ou d’autres actes médicaux sont accomplis, comme par exemple, un test de la vue, un audiogramme ou un électrocardiogramme. Les actes médicaux doivent en tout cas être liés au risque auquel le travailleur est exposé.
Les actes médicaux supplémentaires peuvent avoir lieu à deux moments.
Parfois, ils doivent obligatoirement avoir lieu avant l’évaluation de santé périodique. Aucun moment précis n’est fixé, mais il ne peut en tout cas s’écouler une trop longue période entre ces actes et l’évaluation de santé (maximum un mois).
Et le plus souvent, ils doivent obligatoirement avoir lieu entre deux évaluations de santé périodiques. En fonction du risque, ils ont lieu, par exemple, 6, 12 ou 24 mois après l’évaluation de santé périodique. Ils permettent de suivre de près l’évolution de l’état de santé du travailleur.
Si le CPMT estime que les résultats des actes médicaux supplémentaires accomplis entre deux évaluations de santé sont inhabituels, il doit prendre contact avec le travailleur pour déterminer si une évaluation de santé dans l’intervalle est nécessaire. Il peut également, avec l’accord du travailleur, consulter le médecin traitant. À l’issue de tous ces contacts, le CPMT peut décider de soumettre le travailleur, et éventuellement d’autres travailleurs exposés au même risque, à une évaluation de santé supplémentaire. Il peut également augmenter la fréquence de l’évaluation de santé ou des actes médicaux supplémentaires jusqu’à ce que le risque soit sous contrôle.

Autre fréquence

Le CPMT peut toujours décider de soumettre les travailleurs à des évaluations de santé périodiques ou à des actes médicaux supplémentaires à une fréquence supérieure à celle normalement prévue. Et ce, pour des situations qui, selon lui, ont ou peuvent avoir un impact négatif sur la santé du travailleur, en cas d’accident ou en cas de dépassement des valeurs d’exposition, par exemple.

Mesures de prévention

Le CPMT remet régulièrement et au moins une fois par an, à l’employeur et au comité, un rapport sur les résultats de la surveillance de santé périodique, pour qu’ils puissent prendre ou adapter les mesures de prévention.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 14 mai 2019 entre en vigueur le 21 juin 2019.

Arrêté royal du 14 mai 2019 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne la surveillance de la santé périodique, M.B. 11 juin 2019

Publié 13-06-2019

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