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Succès pour notre webinaire sur le nouveau Code sur le bien-être au travail : les premières informations dévoilées

À l’occasion de la publication prochaine du nouveau Code sur le bien-être au travail (prévue le 6 juin), le séminaire en ligne de senTRAL organisé le 22 mai 2017 a remporté un franc succès. Lieve Ponnet, conseillère générale au SPF ETCS, a notamment fourni des explications concernant la naissance, l’élaboration et la structure du nouveau Code. Elle a ensuite pris le temps de répondre aux questions des participants.



Voici un résumé des principales modifications apportées au Code et un aperçu des questions posées au terme du webinaire.

Le nouveau Code : quels changements ?

Le Code sur le bien-être au travail n’est pas neuf et n’a pas été bâti à partir de rien. Cette législation existe depuis 200 ans et a sans cesse évolué au fil du temps, vers ce qui a à présent amené la codification du 28 avril 2017, jour où le Roi a signé le nouveau « Code sur le bien-être au travail ».

Parcourons les principales modifications du Code.
  • À relever tout d’abord, une modification de sa structure :


Le nouveau Code se compose de 10 livres (au lieu de 8 titres) :
Livre I Principes généraux
Livre II Structures organisationnelles
Livre III Lieux de travail
Livre IV Équipements de travail
Livre V Facteurs d’environnement et agents physiques
Livre VI Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes
Livre VII Agents biologiques
Livre VIII Contraintes ergonomiques
Livre IX Protection collective et équipement individuel
Livre X Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs
  • Pointons aussi quelques changements dans la composition des livres, par exemple :


Toutes les dispositions relatives aux accidents du travail graves ont été intégrées au Livre I Titre 6.
Un Titre 6 Laboratoires a été inséré dans le Livre II (c’était auparavant un AR distinct).
Un Titre 7 Chantiers temporaires ou mobiles sera ajouté au Livre III du Code ultérieurement.
Toute la législation relative aux contraintes ergonomiques a été rassemblée au Livre VII (elle était répartie sous différents titres de « l’ancien » Code).
  • Il y a une nouvelle numérotation et des références à de nouveaux articles : la numérotation des articles suit la logique de la structure du Code.

  • Les annexes sont jointes à chaque livre.

  • Les références à d’autres textes de loi et arrêtés qui ne font pas partie du Code ont été adaptées.

  • Le contenu des arrêtés n’a pas été fondamentalement modifié, sauf là où c’était nécessaire à l’unité du texte : la formulation du champ d’application de la réglementation relative aux accidents du travail graves a par ex. été simplifiée.

  • Intégration de plusieurs textes :


Quelques exemples :
  • la réglementation relative aux accidents du travail, qui était répartie sur trois instruments juridiques, a été intégrée au nouveau Code ;
  • deux AR relatifs à la formation des conseillers en prévention ont été incorporés au Code ;
  • des textes qui se trouvaient en dehors du Code y ont été incorporés.
  • Des dispositions transitoires dont le délai était venu à échéance ont été abrogées.

  • Tendre vers des notions uniformes (définitions) :


La principale nouveauté a consisté à donner une définition uniforme des notions dont se sert la réglementation, afin que la terminologie utilisée tout au long du Code soit la même. Une attention particulière a par ex. été consacrée à :
  • uniformiser les notions en matière de prévention : danger, risque, analyse des risques… ;
  • uniformiser les notions sous-jacentes à des termes souvent utilisés : risques psychosociaux au travail, équipement de travail, EPC, EPI… ;
  • uniformiser les notions relatives aux acteurs en présence : ligne hiérarchique, conseiller en prévention, personne de confiance, personne compétente… ;
  • citations en abrégé de textes de loi, acteurs au niveau de l’autorité publique et au niveau de l’entreprise : loi, RGPT, ministre, Conseil supérieur, service interne et externe…

Période transitoire d’adaptation à la nouvelle numérotation du nouveau Code

Il a été prévu un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du nouveau Code pour adapter les références aux dispositions de « l’ancien » code qui se trouvent dans les documents à la nouvelle numérotation du « nouveau » Code.

Conclusion

Le nouveau Code est plus facile à utiliser et sa structure plus claire. Il a été long à élaborer eu égard à la concertation sociale et à tout le processus législatif qui a suivi. Les nouveautés continues dans la politique de prévention, des règles modifiées en permanence, les nouvelles technologies dans une société en constante mutation font de l’élaboration du nouveau Code un processus complexe, mais sa réalisation permettra d’y apporter plus facilement des changements par la suite.

Ou comme l’a dit Lieve Ponnet en conclusion de sa présentation : « L’édifice du Code n’est jamais achevé. Le défi est d’appliquer ce qui existe et de l’améliorer lorsque cela est nécessaire ou possible ! Chaque fin attend un nouveau commencement ! »

Un extrait des questions posées à l’issue du webinaire

(Les questions sont également issues de la session en néerlandais qui a eu lieu le 15 mai)

Question : L’application dans le temps de la nouvelle numérotation. Pouvons-nous continuer à prendre l’ancienne numérotation comme référence durant la période transitoire de deux ans ?
Lieve Ponnet : « Vous pouvez effectivement vous servir des anciennes références et de l’ancienne numérotation durant deux ans, mais le but est bien sûr de mettre à profit ces deux ans qui vous sont laissés pour vous adapter graduellement à la nouvelle numérotation de façon à ne plus vous référer qu’au nouveau Code dans deux ans et plus à l’ancien. »

Question : Tant que les CTM ne sont pas repris dans le nouveau Code, les références au Code actuel, à savoir le Titre III, chapitre 5, restent-elles d’application ?
Lieve Ponnet : « Le plus sûr serait de vous référer actuellement à l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. »

Question : Quand le nouveau Code sera-t-il officiellement d’application ?
Lieve Ponnet : « Si tout se déroule normalement, il sera publié au Moniteur belge le 6 juin et entrera en vigueur le 16 juin. »

Le webinaire a aussi apporté une réponse à ces quelques questions :
  • Le nouveau Code abroge-t-il le RGPT et, si ce n’est le cas, quand le sera-t-il ?
  • Dispose-t-on de tables de concordance ?
  • Qu’advient-il de l’AR CTM si celui-ci n’est pas incorporé au Code ?
Vous pouvez visionner ici la présentation de Lieve Ponnet et ce webinaire de la série « Lunch & Learn ». En répondant ensuite correctement à deux questions, vous pouvez également obtenir une attestation de formation continue.
 

Publié 29-05-2017

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