Télétravail à domicile : que le législateur fasse son boulot !

Cela fait déjà six semaines qu’un arrêté ministériel régit nos moindres faits et gestes. S’il y a bien une notion qui a survécu à toutes les phases, c’est celle du télétravail à domicile. Initialement obligatoire pour les secteurs non essentiels, il est à présent fortement recommandé et n’est pas près d’être levé de sitôt. D’où l’intérêt d’analyser cette notion à travers le prisme du droit du travail.

Étonnamment, la notion de télétravail à domicile est inconnue dans notre droit du travail. Cela peut se révéler problématique. Le droit, c’est un peu comme une maison composée de nombreuses pièces. Pour entrer dans chacune d’elles, vous devez absolument avoir le bonne clé. Mais quelle porte la clé du télétravailleur à domicile ouvre-t-elle donc ?

Trois statuts possibles


En 1996, une section relative aux droits et obligations du travailleur à domicile a été ajoutée à la loi relative aux contrats de travail. Le travailleur à domicile est un ouvrier ou un employé qui, sous l’autorité de l’employeur, fournit un travail contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par lui, sans qu’il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur (art. 119.1 de la loi relative aux contrats de travail).
Près de dix ans après le travailleur à domicile, le télétravailleur fait son apparition dans notre droit du travail. La CCT n° 85 du 9 novembre 2005 définit le télétravail comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.
Encore dix bonnes années plus tard, une troisième pièce vient s’ajouter à cette construction déjà pour le moins singulière. La section 2 de la loi concernant le travail faisable et maniable introduit le télétravail occasionnel. La définition est très semblable à celle du télétravail régulier, mais s’en écarte dans la mesure où il est question ici de travail effectué de façon occasionnelle et non régulière (art. 23 de la loi du 5 mars 2017).
Bien que chacun de ces trois types ait ses propres règles, un chevauchement partiel se dessine. Un télétravailleur régulier est indiscutablement aussi un travailleur à domicile. La loi l’admet, tout en l’excluant de l’application d’une bonne partie des règles propres aux travailleurs à domicile. Il est moins aisé de déterminer si cela s’applique aussi au télétravailleur occasionnel. Si c’est le cas – et il y a des arguments en ce sens – cela signifie que toutes les règles propres au travail à domicile s’appliquent également à ce télétravailleur occasionnel. L’une de ces règles implique qu’en l’absence de contrat écrit, le travailleur peut mettre un terme au télétravail du jour au lendemain, sans délai ni indemnité.
À quelle catégorie appartient le télétravailleur à domicile ?
Quel type de travail effectue précisément un travailleur qui, conformément à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, respecte soigneusement les règles et télétravaille à domicile au quotidien depuis le confinement ? Du travail à domicile, me semble-t-il. Il « choisit » lui-même où il travaille et le fait en règle générale sans surveillance ni contrôle direct de l’employeur. Dans la toute grande majorité des cas, il utilise également les technologies de l’information, ce qui fait de lui un télétravailleur. Régulier ou occasionnel ? Notions fourre-tout, me direz-vous ? Absolument, mais au vu de la prolongation systématique des mesures, il me paraît chaque jour plus étrange de continuer à parler de télétravail occasionnel et non régulier. Cette vision actuelle, qui est aussi la plus courante, est certes pragmatique, mais il me semble nécessaire de s’interroger sur sa pérennité. Et cette question n’est pas sans importance : des règles bien différentes régissent les deux types de télétravail. Le télétravail régulier est beaucoup plus formaliste que le télétravail occasionnel.
Loi sur le bien-être
Travailleurs à domicile, télétravailleurs réguliers et occasionnels : tous restent des travailleurs auxquels s’appliquent la loi sur le bien-être et, par extension, le Code du bien-être au travail. Une évidence, me direz-vous ? Cela ne fait aucun doute lorsqu’on parle des règles relatives au travail sur écran. En revanche, le doute est permis à la lecture des exigences de base relatives aux lieux de travail ou des exigences minimales en matière d’installations électriques et de prévention incendie. La probabilité que votre bureau à domicile réponde à ces exigences est pour le moins faible.
L’article 4, § 1, 8° de la loi sur le bien-être autorise toutefois à fixer par arrêté royal des mesures spécifiques pour tenir compte de la situation spécifique des travailleurs à domicile. Il est donc possible de déroger aux règles s’appliquant à d’autres travailleurs, mais jusqu’à présent, cela n’est jamais arrivé.
Au travail !
Je ne serais pas étonné que la complexité de la réglementation vous exaspère. Et je ne serais pas non plus surpris de vous voir hausser les épaules, pensant que le flou législatif importe peu, puisque, dans la pratique, tout se passe plutôt bien. Mais n’oubliez pas qu’au cours des dernières semaines, mais aussi des prochains mois, un groupe très important de travailleurs ont été et seront concernés et qu’ils méritent, tout comme leurs employeurs, que le législateur se fende d’un cadre clair permettant d’organiser le télétravail à domicile avec une sécurité minimale. Il paraît étrange, en 2020, de lire dans un avis du 24 février 2006 que « Le Conseil supérieur estime qu’il est opportun d’élaborer une réglementation légale tant pour le travail à domicile que pour le télétravail. La problématique est cependant socialement trop importante pour se précipiter ». Quatorze ans plus tard, le phénomène a pris bien trop d’ampleur pour que le législateur reste les bras croisés. Qu’il fasse son travail, à domicile ou ailleurs !
Ce texte est une version résumée d’une contribution sur senTRAL qui analyse de manière plus approfondie les différentes règles applicables à chacun des statuts abordés : Télétravailleurs à domicile : les travailleurs fantômes.

Auteur: Chris Persyn - Cautius

Publié 03-08-2020

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