Transmission des résultats du test Covid-19

Des travailleurs ont été subi un test Covid-19. L’employeur peut-il demander une copie du résultat du test ?

Comme le rappelait Edelhart Kempeneers dans un précédent article « Les travailleurs sont soumis à cet égard à une obligation de déclaration [en cas de contact]: Art. VII. 1-41.- Les travailleurs signalent immédiatement à l’employeur, au conseiller en prévention compétent ou au conseiller en prévention-médecin du travail, tout accident ou incident impliquant la manipulation d’un agent biologique. »
Selon l’autorité de protection des données, « L'évaluation des risques pour la santé ne doit pas être effectuée par les entreprises et les employeurs, mais par le médecin du travail, qui est compétent pour détecter les infections et pour informer l'employeur et les personnes qui ont été en contact avec la personne infectée. Ces informations sont fournies par le médecin du travail sur la base des articles 6.1, c) et 9.2, b) du RGPD (traitement aux fins de l'exécution d'une obligation en matière de droit du travail). »
L’article 9 du RGPD instaure un principe d’interdiction de traitement des données de santé, sauf exceptions. L’exception étant ici le médecin du travail.
Interrogé par nos soins, Luc Van Hamme, Conseiller général à l'Inspection du travail, insiste : «En principe, l’employeur ne peut ni organiser les tests et ni être mis au courant des résultats».
Selon l’article 5, c) du RGPD : « Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ».
Si le travailleur négatif, la communication de l’information au médecin du travail est donc suffisante.
Luc Van Hamme rappelle : « Si le travailleur est positif, il faut contacter le service externe pour avoir un avis sur les mesures à prendre. Formellement ce sont les Régions qui sont compétentes pour le suivi (donc l’Aviq en Région wallonne). »
Source :
Autorité de protection des données, Covid-19 sur le lieu de travail
Voir aussi :
 

Auteur: Rosalba Mendolia

Publié 21-10-2020

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