Un gérant condamné en correctionnelle pour obstacle à la surveillance

L’obstacle à la surveillance fait parfois figure de monstre du Loch Ness du droit pénal social : il existe depuis la nuit des temps, il est plus souvent brandi que verbalisé et chaque fois qu’il a été déclaré comme mort, il resurgit ailleurs. Un jugement récent du tribunal correctionnel de Flandre occidentale en donne une application originale dans le contexte d’une enquête sur un grave accident du travail.

Les faits
Un grave accident du travail s’est produit le 16 juillet 2018 dans une entreprise d’emballage. Un travailleur est intervenu comme opérateur sur sept machines de moulage dans lesquelles du polystyrène est injecté dans une matrice. Lors du positionnement d’un pistolet de remplissage dans la matrice de l’une des machines, celle-ci s’est brusquement mise en marche et le bras du travailleur a été écrasé dans la matrice. Les machines étaient relativement récentes et lorsqu’un inspecteur du Contrôle du bien-être au travail (CBE) est arrivé sur les lieux quelques heures après l’accident, tous les interrupteurs de sécurité fonctionnaient correctement, y compris celui qui se trouvait sur la porte par laquelle la victime a pénétré dans la zone dangereuse : lorsque cette porte s’ouvrait, la machine s’arrêtait immédiatement. L’inspecteur n’a dès lors pas compris comment l’accident a pu se produire. Ce n’est que pendant l’audition de la victime qu’il est apparu qu’au moment de l’accident, l’interrupteur de sécurité avait été ponté. Immédiatement après l’accident et peu avant l’arrivée de l’inspecteur, ce pontage avait été supprimé sur ordre du gérant.
L’auditeur du travail décide d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’employeur pour infraction au Code, mais également à l’encontre du gérant pour obstacle à la surveillance.
L’infraction
L’article 209 du Code pénal social punit d’une sanction de niveau 4 « toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent Code et de ses arrêtés d’exécution ».
Ce n’est pas rien, puisqu’il s’agit du plus haut niveau de sanction prévu dans ce code. Compte tenu des décimes additionnels qui s’appliquent actuellement, la peine à ce niveau peut aller jusqu’à un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende pénale de 4.800 à 48.000 euros, ou à l’une de ces peines seulement. L’amende infligée est en outre multipliée par le nombre de travailleurs concernés et le juge peut également prononcer, pour une telle infraction, une interdiction d’exploiter et la fermeture de l’entreprise ou une interdiction professionnelle et la fermeture de l’entreprise.
Sur le plan politique aussi, cette infraction est suivie de près : elle figure en quatrième place dans l’ordre des priorités dans le droit pénal social, tel qu’il a été fixé en 2012 par le Collège des Procureurs généraux, même s’il est précisé que sont visées les situations dans lesquelles des menaces sont formulées ou des violences sont utilisées. (Col. 12/2012 du 22 octobre 2012). Ces dernières ne constituent d’ailleurs pas une condition pour l’infraction. Il suffit que soit démontré un acte actif ou passif formant obstacle et commis sciemment et volontairement à l’égard d’un fonctionnaire compétent par un employeur ou par une personne compétente pour décider en son nom.
Le jugement
C’est à juste titre que le tribunal correctionnel a jugé que le gérant qui avait fait rétablir le pontage d’un interrupteur de sécurité entre l’accident et la visite de l’inspecteur a fait obstacle à la surveillance. Il a fait croire qu’une sécurité n’avait pas été pontée, alors que c’est ce qui s’était produit dans la pratique. Il a manipulé un élément de preuve, créant une fausse image et empêchant toute surveillance normale et objective. Ce n’est malheureusement pas tout. Une protection et une sécurité effectives et efficaces sur le lieu de travail ne sont possibles qu’avec la collaboration nécessaire du gérant. Or, dans ce cas-ci, le gérant a fait obstruction à l’enquête. Pour ce volet de l’affaire, le gérant s’est vu infliger personnellement une amende de 8.000 euros, dont trois quarts avec sursis.

Corr. Flandre occidentale, div. Bruges, 12 juin 2020, jugement n° 1112


 

Auteur: Chris Persyn (Cautius.be)

Publié 11-09-2020

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