Sécurité

Un nouvel AR incendie prévu pour fin 2017

D'après le SPF Emploi, six entreprises sur dix ne sont pas en ordre par rapport à la législation sur la sécurité incendie. D'après les chiffres du SPF Intérieur, il y a eu 542 cas d'incendie dans les entreprises en 2012. A la Chambre diverses questions ont été posées au ministre Kris Peeters en ce qui concerne la sécurité incendie. Notamment en ce qui concerne la disponibilité de chiffres plus récents, l’existence de contrôles et de sanctions pour les entreprises en infraction ainsi que les autres mesures destinées à sensibiliser les entreprises. Dans sa réponse, le ministre évoque la parution d’un nouvel arrêté royal pour fin 2017.

Chiffres concernant les incendies en entreprises

Le ministre ne dispose pas de chiffres plus récents que ceux de 2012.

Que se passe-t-il pour les entreprises qui ne sont pas en ordre avec la sécurité incendie?

Lors des visites de contrôle des entreprises par les inspecteurs sociaux de la direction générale du Contrôle du Bien-être au Travail, l'application des prescriptions relatives à la prévention incendie est également contrôlée dans les règles. En cas de constat d'infraction à la réglementation bien-être, les inspecteurs, en fonction du risque et de la bonne volonté de l'employeur à vouloir ou non remédier à ces infractions, prendront les mesures adéquates déterminées dans le Code pénal social, soit :
  • donner un avertissement,
  • accorder au contrevenant un délai pour se mettre en règle,
  • prescrire les mesures adéquates,
  • poser un interdit (par exemple: interdiction d'être présent sur un lieu de travail défini),
  • rédiger un procès-verbal,
  • mettre les scellés.

Quelles mesures ont été mises en place pour sensibiliser les entreprises?

En dehors de ce volet de contrôle, il existe encore beaucoup d'initiatives concernant la sensibilisation, l'information et la communication. Il pense ici aux nombreuses journées d'étude concernant la prévention incendie auxquelles les collaborateurs de son département ont participé suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 mars 2014 concernant la prévention incendie sur les lieux de travail.

Le ministre veut aussi mentionner les nombreuses initiatives locales relatives à la sensibilisation, la formation et l'éducation à la prévention incendie prévues par les comités provinciaux pour la promotion du travail dans leurs programmations annuelles. Il indique également qu'il existe dans la stratégie Sobane, une brochure sur les risques incendie et explosion.

Il est prévu dans le contrat d'administration du SPF Emploi, la parution fin 2017 d'un nouvel arrêté royal fixant les prescriptions de construction en matière de prévention incendie auxquelles devront répondre les constructions destinées à contenir (sic) des travailleurs. Il s'agit de transposer la partie restante de l'article 52 du RGPT. En 2014, l'AR Prévention Incendie transposait déjà une première partie de l'article 52 concernant l'organisation de la prévention incendie sur le lieu de travail.


Publié 10-03-2016

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