Une vieille machine sans marquage CE peut-elle rester en service ?

Dans notre entreprise, il y a une machine d’emballage de gommes à mâcher qui date de 1975. Vu son année de construction, elle est dépourvue de déclaration de conformité avec la directive sur les machines (qui n’existait pas encore à l’époque) et de marquage CE. Cette machine peut-elle rester en service ?

Entrée en vigueur de la directive sur les machines

Les machines datant d’après l’entrée en vigueur de la Directive Machines (DM) doivent, entre autres, disposer d’un marquage CE, d’une déclaration de conformité et d’une notice d’instructions. Deux dates sont importantes à cet égard :
  • les machines datant d’avant le 1er janvier 1993 ne relèvent pas de la directive et ne peuvent pas porter de marquage CE ;
  • les machines livrées après le 31 décembre 1994 relèvent dans tous les cas de la directive sur les machines ;
  • entre ces deux dates, les fabricants ont pu opter pour l’ancien ou pour le nouveau régime au cours d’une période transitoire. Dans le premier cas, il ne peut pas y avoir de marquage CE sur la machine ; dans le second, il est obligatoire.
Comme la machine est antérieure à la première date, elle ne peut pas porter de marquage CE.

Loi sur le bien-être

Ceci ne signifie toutefois pas nécessairement que la machine peut rester en service. En effet, l’article 5, § 1er de la loi sur le bien-être au travail (directive-cadre 89/391/CEE, transposée par la loi du 4 août 1996) dispose ce qui suit :
 
« L’employeur prend les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

À cette fin, il applique les principes généraux de prévention suivants :
a) éviter les risques ;
b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c) combattre les risques à la source ;
d) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
[…]
g) limiter, autant que possible, les risques compte tenu de l’état de l’évolution de la technique ;
[…]
i) planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en visant une approche de système qui intègre entre autres les éléments suivants : la technique, l’organisation du travail, les conditions de vie au travail, les relations sociales et les facteurs ambiants au travail ;
[…]»

Équipements de travail

En outre, toutes les machines, y compris celles antérieures à la directive sur les machines, doivent être considérées comme des équipements de travail dès l’instant où elles sont mises en service. En d’autres termes, elles doivent satisfaire aux exigences essentielles décrites dans l’annexe I de la directive 95/63/CE sur les moyens de travail.

Un fabricant de bonne foi construit sa machine selon les notions (techniques) du moment compte tenu de ce qui est réalisable sur le plan économique. Or, la technique évolue et l’aspect économique n’est pas statique non plus. Des solutions qui n’existaient pas à l’époque de la production ou qui n’étaient pas réalistes en raison de leur coût élevé, peuvent ainsi devenir envisageables après quelque temps.

Il est également possible que certains risques inconnus ou insuffisamment identifiés à l’époque de la livraison ne puissent plus être considérés comme acceptables.

Dès lors, l’employeur doit, dans le cadre de la loi sur le bien-être, répéter à intervalles réguliers l’analyse et l’évaluation des risques d’une machine. Souvent, a fortiori s’il s’agit de vieilles machines, il arrivera à la conclusion que des adaptations s’imposent (mise en place de divers types de dispositifs de protection…).

Qu’en est-il après une révision ?

Pour évaluer ce point, il faut d’abord savoir en quoi la révision a consisté exactement :
  • s’il s’agit uniquement de la remise en peinture de la machine ou du remplacement de pièces usées, rien ne doit en principe être prévu ;
  • des modifications en profondeur ont-elles été également réalisées pour allonger la durée de vie économique de la machine et en rehausser le niveau de sécurité (par exemple un nouveau système de commande) ou la fonction ou la conception de la machine a-t-elle été changée ? Dans ce cas, les modifications et les systèmes sur lesquels celles-ci ont une influence doivent satisfaire à la directive sur les machines (DM).
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’article Révision d’une machine : faut-il en renouveler le marquage CE ?

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Publié 14-02-2019

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