Vers une sanction financière pour l’employeur qui ne réintègre pas un travailleur en incapacité de travail ?

Le nombre de travailleurs en incapacité de travail de longue durée ne faisant qu’augmenter, le gouvernement fédéral a décidé en 2016 de miser davantage sur leur réintégration. Les conseillers en prévention-médecins du travail jouent un rôle central dans ce contexte au travers de l’évaluation médicale. Un bilan de la situation révèle toutefois que dans 77 % des dossiers, l’évaluation médicale ne permet pas de réintégrer le travailleur concerné, mais que ce dernier est déclaré définitivement inapte à reprendre le travail et donc jugé incapable d’exécuter un travail adapté ou un autre travail.

La proposition de loi n° 275 du groupe sp.a à la Chambre vise à responsabiliser davantage les employeurs. Elle consiste à modifier le Code du bien-être et la loi relative aux contrats de travail. Nous pointons ici deux mesures marquantes de cette proposition.
Avant de prendre une décision d’évaluation, le conseiller en prévention-médecin du travail devra visiter le poste de travail ou l’environnement de travail du travailleur, examiner la nature du travail convenu et discuter avec le responsable du personnel et le supérieur immédiat du travailleur afin d’examiner les possibilités d’adaptation du poste de travail ou du travail.
Les employeurs doivent être incités à examiner sérieusement les possibilités de réintégration. Ils devront dès lors verser une indemnité unique correspondant à 3 ou 4 mois de salaire à chaque travailleur en incapacité de travail qui a au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et qui a fait l’objet d’une décision d’évaluation c) ou d). Un reclassement professionnel doit également être mis en place dans le cas des « c ».
Une décision d’évaluation c) signifie que le travailleur est : définitivement inapte à reprendre le travail convenu, mais encore en état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail. La décision d) signifie qu’il est : définitivement inapte à reprendre le travail convenu et incapable d’effectuer un travail adapté ou un autre travail.
La proposition de loi n° 275 reprend la proposition n° 3204 qui avait été déposée au cours de la précédente législature.

Publié 25-09-2019

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